Prisunic, lequel était soumis à la convention collective des magasins populaires; qu'à compter du 1er mars 1988, le magasin a été repris par la société Dinamo, laquelle a conclu avec Mme X... un avenant

Prisunic, lequel était soumis à la convention collective des magasins populaires; qu'à compter du 1er mars 1988, le magasin a été repris par la société Dinamo, laquelle a conclu avec Mme X... un avenant

fournisseurs au service de la SMB Société manutentionnaire de Bercy, qui fait partie du groupe Monoprix et en assure la comptabilité ; qu'estimant être classée à tort dans la catégorie 8 alors que, selon la convention

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 21 mars 1988) d'avoir déclaré que la convention collective des magasins populaires élargie au champ national par accord du 22 juillet 1982 et étendue par arrêté

X... des demandes qu'il formait sur le fondement de la convention collective des magasins populaires applicable, selon lui, à son ancien employeur, l'arrêt attaqué énonce que les parties se sont référées

collective, et qu'elle avait été informée par la société Proden Bravo que cette convention était celle des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, mais qu'elle conserverait les

Printania-Prisunic bénéficiaient d'une prime ; qu'à partir du mois de novembre 1982, au moment où a été appliquée à cette société la convention collective des magasins populaires, cette prime a été intégrée

de la transformation du champ d'application de la convention collective des magasins populaires de la région parisienne du 19 octobre 1955 par accord du 22 juillet 1982 et de la mise à jour de cette convention

collective des Magasins Populaires ; qu'après avoir donné sa démission le 15 décembre 1980 et effectué son préavis de trois mois, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation

payer certaines sommes à plusieurs de ses salariés, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le pourvoi n D 88-42.491 formé contre l'arrêt du 21 mars 1988 qui a déclaré applicable la convention

collective des magasins populaires, avait, conformément à l'article L. 212-4-2, alinéa 8, du Code du travail qui dispose que les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à

substantielle ; Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fait une inexacte application des dispositions de la convention

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 56 de la convention collective des magasins populaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

collective nationale des magasins populaires, tandis que la société SEM Codec relevait de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général (MAS) ;

B... de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, écarté l'application de la convention collective des magasins populaires de la région parisienne, revendiquée par l'intéressée, et de n'avoir

individuels acquis ; Que s'agissant tout d'abord des dispositions collectives applicables, la convention collective des magasins populaires, qui régissait initialement la relation contractuelle entre

Considérant que s'agissant tout d'abord des dispositions collectives applicables, la convention collective des magasins populaires, qui régissait initialement la relation contractuelle entre M.

particuliers à certaines localités, le jugement attaqué a violé les articles 20 et 28 de la convention collective nationale des magasins populaires, applicable aux rapports entre les parties, alors que