fonctions d'inspecteur du cadre et qu'elle faisait partie du corps des inspecteurs administratifs, ce qui ressortait des pièces versées aux débats, et alors, d'autre part, que le juge du fond a violé la convention

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 8 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exercice du droit

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 40 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée ;.

Sur le moyen unique : Vu l'article 52 de la Convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu qu'aux termes de l'article 52-II-2° de la Convention collective susvisée " des bonifications

collective, mais que ce délai était plus protecteur pour le salarié et que le contrat signé par les parties dérogeait à la convention collective dans un sens plus favorable au salarié ; Attendu cependant

semaine sur deux, soit 110 heures sur deux semaines, la cour d'appel, en ne faisant bénéficier celle-ci que de la majoration de 25 %, a violé le texte précité ; Mais attendu que l'article 29 de la convention

jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Saint-Dizier, 28 mars 1996) de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts fondées sur l'inobservation par l'employeur de l'article 41 de la convention

"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE L'AVIS DONNE PAR LA COMMISSION PARITAIRE, DANS UN BUT DE CONCILIATION, NE LIAIT PAS LE JUGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION

être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée, après accord écrit du salarié ; que le contrat de travail ne pouvant contenir une disposition moins favorable que la convention collective

de calcul desdites cotisations ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 1984) d'avoir validé ce redressement, alors, d'une part, que l'article 25-2° de la convention

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION (UNICEM) ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE

collective nationale, la cour d'appel a violé les articles L. 132-23 et L. 135-2 du Code du travail ainsi que l'article 35 de la Convention collective nationale des sociétés d'assurances et les articles

jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires pour la période du 2 novembre 1999 au 2 novembre 2001, alors selon le moyen que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective

COLLECTIVE NATIONALE DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 25 MAI 1956, ETENDUE ATTENDU QUE, POUR REFUSER LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES A VANDER-POST, LES JUGES DU FOND ONT

collective et faisaient référence au forfait journalier conformément aux dispositions conventionnelles en prévoyant que "l'animateur percevra une rémunération brute calculée selon la formule suivante

caisse de congés payés du bâtiment n'indemnise en congés payés que les jours ouvrables et qu'il incombe donc à l'employeur d'indemniser la journée du 15 août 1987 en application de l'article 16 de la convention

d'accord du 24 novembre 1988, la cour d'appel a répondu à ces écritures en retenant que les salariés ne pouvaient pas valablement renoncer aux dispositions plus avantageuses de l'article 39 de la convention

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, 122-14-3 du Code du travail et l'article 48 de la convention collective