La convention collective applicable est la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 (n°3090).La SCI CROE France emploie une trentaine de salariés.

[U] a été engagé le 3 mars 2003 en qualité de gestionnaire d'immeuble par le cabinet Bras ; que la relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'immobilier du 9

Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989.

collective nationale de l'immobilier, qui prévoit le paiement d'une telle prime ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 ne comporte

D'autre part, selon l'avenant n° 31 du 15 juin 2006, relatif au nouveau statut de négociateur immobilier, à la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988, étendu par arrêté du

collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que M.

collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 et R. 351-6 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

de la société ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions, oralement soutenues devant elle, de l'employeur qui faisait valoir qu'en vertu de l'article 1er de la convention collective nationale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988, telle que résultant

collective, il est patent que si Madame Y... n'a pas perçu le salaire qu'elle aurait dû percevoir, elle est en droit d'obtenir une indemnisation ; qu'en préalable si la convention collective nationale

et accords collectifs de travail ne peuvent être invoqués pour des périodes antérieures à la date de leur entrée en vigueur ; que la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

Enfin, la convention collective nationale de l’immobilier du 9 septembre 1988, applicable à Mme B... dans le cadre des fonctions de gestionnaire administrative et comptable d’un groupe de sociétés immobilières

collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 ; que les juges du fond se sont bornés, pour le débouter de ses demandes à ce titre, à examiner s'il pouvait prétendre aux classifications « C4

collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a d'une part relevé que l'article 38 de la convention collective

qui lui est acquis, la cour d'appel a violé l'article 38 de la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre

L'article 14.1 de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 stipule que : '14.1.

collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988, dont ils modifient l'article 26, et créent une annexe à cette convention, consacrée aux " régimes de prévoyance et de remboursement de frais de

X...relève tout d'abord l'absence de contrat de travail écrit, contrairement aux dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988.