Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 243 résultats pour « convention collective nationale de la pharmacie d'officine »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 243 résultats pour « convention collective nationale de la pharmacie d'officine »
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EXTRAIT
Article 3
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996) est abrogé.
Article R2212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 54
Pour s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation de cette interruption volontaire de grossesse, il est passé commande à usage professionnel auprès d'une pharmacie d'officine.
Article 1
La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20, 21 et 22 s'appliquent
Article R4241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 54
L'exercice de la profession mentionné au 2° des articles L. 4241-7 et L. 4241-14 doit avoir été effectué respectivement dans une pharmacie d'officine ou dans la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé.
Article Annexe II
FORMULAIRE D'ADHESION À LA CONVENTION NATIONALE DES PHARMACIENS D'OFFICINE
Article L5121-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 27 > 86
-Afin d'anticiper les ruptures ou les risques de rupture d'approvisionnement de médicaments, de traiter ces situations et de favoriser les échanges entre les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, les pharmacies d'officine et les établissements pharmaceutiques
Article 4
Le stage d'adaptation s'effectue dans une pharmacie d'officine pour les préparateurs en pharmacie, dans un établissement de santé public ou privé pour les préparateurs en pharmacie hospitalière.
Article R5132-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 09
Les modalités particulières de conditionnement, d'étiquetage et d'information de l'assuré ainsi que de traçabilité pour les médicaments délivrés à l'unité en pharmacie d'officine sont fixées à la présente sous-section.
Article 1
vétérinaire ; - le président du Syndicat national de la pharmacie vétérinaire d'officine ; - le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ; - le président de l'Union nationale des pharmacies de France ; - le président de l'Association
Article R5125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97
Les autorisations de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie sont subordonnées au respect des conditions prévues aux articles R. 5125-8 et R. 5125-9 et au 2° de l'article L. 5125-3-2.
Article 2
A titre transitoire, les masques de protection issus du stock national détenus par les grossistes répartiteurs ou les pharmacies d'officine peuvent continuer à être livrés par ces grossistes aux pharmacies et distribués par ces pharmacies aux catégories
LEGIARTI000049695375
ANNEXE Secteurs autorisés définis par convention collective (IDCC) de rattachement 2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée, fusionnée avec la Convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) 0405 - Convention
Article 2 bis
Lorsque le préparateur en pharmacie n'a pas suivi d'enseignement relatif à l'administration de vaccins dans le cadre de sa formation initiale, il communique au pharmacien titulaire de la pharmacie d'officine une attestation de formation délivrée par un
LEGIARTI000050802671
collective nationale de la restauration ferroviaire 1316 - Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial 1501 - Convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée) 1631 - Convention collective
Article R162-20-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 36
mois, les éléments permettant d'identifier les pharmacies d'officine, mutualistes ou de sociétés de secours minières qui n'ont pas respecté, au cours des trois derniers mois, l'obligation de désactiver l'identifiant unique de la boîte de médicament.
Article L138-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 74
Une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au
Article L5125-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59
Elle est mise en œuvre à partir du site internet d'une officine de pharmacie dans les conditions prévues au présent article.
Article 1
La mise à disposition sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides hydro-alcooliques destinés à l'hygiène humaine sont autorisées jusqu'au 1er octobre 2020, conformément aux conditions de préparation et de formulation - pour les pharmacies
Article 1 bis
-Les pharmacies d'officine délivrent gratuitement, sur présentation des justificatifs mentionnés dans le tableau annexé au présent article, des masques de type FFP2, qui ne relèvent pas du stock national, aux personnes à risque de formes graves du covid
Article R5139-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52
Sont dispensés de l'autorisation pour l'acquisition, la détention ou la cession à titre gratuit ou onéreux des médicaments relevant de la présente section : 1° Les pharmaciens d'officine, les pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes, les pharmaciens
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