Pour infirmer le jugement en ce qu'il dit que le salarié occupe un emploi au coefficient 250 de la nomenclature des emplois de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, dire

; que son contrat de travail a été transféré le 19 décembre 2008 à Pôle emploi Réunion-Mayotte ; qu'en application de l'article 17 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009

Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. Étendue par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010. Agréée par arrêté du 21 décembre 2009 JORF 27 décembre 2009

la détermination de l'ancienneté, et donc pour le calcul de la prime d'ancienneté, l'article 14 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 prévoit que les périodes de congés

l'article 39 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 étendue par arrêté du 19 février 2010, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

de l'article 8.4 de la convention collective nationale de Pôle Emploi du 21 novembre 2009 étendue ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 stipulait que « Les augmentations individuelles de salaire ont lieu au choix, sans limitation, soit par relèvement de traitement dans le même coefficient

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2004

Selon l'article 13 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, une indemnité dite de treizième mois, égale au douzième de la rémunération brute perçue entre le 1er décembre

2012 tendant à ce que soit prise en compte son option en faveur de la convention collective nationale de Pôle emploi.

; Attendu que la convention collective nationale de PÔLE EMPLOI du 21 novembre 2009 prévoit dans son préambule que 'les accords locaux existant à la date d'entrée en vigueur de la présente convention

; Attendu que la convention collective nationale de PÔLE EMPLOI du 21 novembre 2009 prévoit dans son préambule que 'les accords locaux existant à la date d'entrée en vigueur de la présente convention

; Attendu que la convention collective nationale de PÔLE EMPLOI du 21 novembre 2009 prévoit dans son préambule que 'les accords locaux existant à la date d'entrée en vigueur de la présente convention

; Attendu que la convention collective nationale de PÔLE EMPLOI du 21 novembre 2009 prévoit dans son préambule que 'les accords locaux existant à la date d'entrée en vigueur de la présente convention

; Attendu que la convention collective nationale de PÔLE EMPLOI du 21 novembre 2009 prévoit dans son préambule que 'les accords locaux existant à la date d'entrée en vigueur de la présente convention

; Attendu que la convention collective nationale de PÔLE EMPLOI du 21 novembre 2009 prévoit dans son préambule que 'les accords locaux existant à la date d'entrée en vigueur de la présente convention

; Attendu que la convention collective nationale de PÔLE EMPLOI du 21 novembre 2009 prévoit dans son préambule que 'les accords locaux existant à la date d'entrée en vigueur de la présente convention

; Attendu que la convention collective nationale de PÔLE EMPLOI du 21 novembre 2009 prévoit dans son préambule que 'les accords locaux existant à la date d'entrée en vigueur de la présente convention