Codes de loi français

Article 150-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 57

Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'échange ou d'apport de titres mentionnées au premier alinéa réalisées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

L'accès à une formation dispensée par un centre mentionné à l'article L. 211-4 du présent code est subordonné à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l'association ou la société sportive.

Article R423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

construction des locaux nécessaires au relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés au profit d'un service de l'Etat, d'une chambre de commerce et d'industrie, ou d'un établissement public national peuvent : - soit être confiés, par convention

Article L381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46

Les communes et leurs groupements peuvent par délibération de leurs organes délibérants, à l'effet de créer des sociétés d'économie mixte, acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apport, émises par ces sociétés dans les conditions

Article 91 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 24

Il en est de même en cas d'augmentation de capital ou d'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisée durant ces soixante jours et emportant admission à la négociation de nouveaux titres de capital de la société absorbante ou bénéficiaire

Article 727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés. 2° Pour la perception de l'impôt, chaque élément d'apport est évalué distinctement, avec indication des numéros des parts attribuées en rémunération à chacun d'eux.

Article L145-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les

Article 210-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34

les titres de la société absorbée ou scindée lorsque ces titres sont détenus soit par la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport, soit par la société absorbée ou scindée, soit par une société qui détient la totalité des titres de la société absorbante

Article 41 quatervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 43

Le contribuable mentionne en outre les informations suivantes : a) La date de l'opération d'apport ; b) La dénomination et l'adresse du siège social ou du principal établissement de la société bénéficiaire de l'apport et, le cas échéant, de la société

Article L2371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Le présent titre s'applique : 1° Aux sociétés ayant leur siège en France issues d'une fusion, scission ou transformation transfrontalières ou d'un apport partiel d'actifs ; 2° Aux sociétés participant à une fusion, scission ou transformation transfrontalières

Article R173-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 95

Peuvent faire l'objet d'apports en propriété ou en jouissance à une société civile professionnelle concernée par la présente réglementation :

Article L214-162-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49

Les statuts fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des actifs de la société de libre partenariat, y compris le remboursement d'apports aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la société de libre partenariat peut

Article 38 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 80

Lorsque les ristournes accordées par une société coopérative agricole mentionnée à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime à un associé coopérateur prennent la forme de l'attribution de parts sociales de cette société, l'imposition du

Article L2355-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une

Article L2365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société coopérative européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d'un emprisonnement d'un

Article 234-9

de capital d'une société en situation avérée de difficulté financière, soumise à l'approbation de l'assemblée générale de ses actionnaires ; 3° Opération de fusion ou d'apport d'actifs soumise à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires

Article L2375-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société issue de la fusion transfrontalière mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d'un emprisonnement

Article 323-62

La société de gestion de portefeuille informe le dépositaire de tout changement relatif à l'organisme de titrisation selon les modalités et dans les délais mentionnés dans la convention prévue à l'article 323-53.

Article 210 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 77

Les apports de participations portant sur plus de 50 p. 100 du capital de la société dont les titres sont apportés ou, si un tel pourcentage du capital est déjà détenu par la société bénéficiaire, les apports venant renforcer cette détention sont assimilés

Article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont passé avec l'Etat ou avec la Société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 agissant pour le compte de l'Etat une convention conforme à une convention type, approuvée