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Décisions mentionnant Article D331-65 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Permis de construire. Structures gonflables. Conformité avec le P. O.S. Bâtiments non traditionnels autorisés en zone U.B. sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Précautions quant à l'implantation et la visibilité de la construction. Erreur manifeste (non). Construction utilisant des modèles types. Nécessité de faire appel à un architecte. Condition remplie. Règlement de P. O.S. Modification des formalités et les règles de compétence pour la délivrance des permis de construire. Illégalité. Conseil d'État, 28 janvier 1987 Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports c/ Billaud et autres (Req. n° 65-554). Avec observations.
Moderne Franck. Permis de construire. Structures gonflables. Conformité avec le P. O.S. Bâtiments non traditionnels autorisés en zone U.B. sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Précautions quant à l'implantation et la visibilité de la construction. Erreur manifeste (non). Construction utilisant des modèles types. Nécessité de faire appel à un architecte. Condition remplie. Règlement de P. O.S. Modification des formalités et les règles de compétence pour la délivrance des permis de construire. Illégalité. Conseil d'État, 28 janvier 1987 Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports c/ Billaud et autres (Req. n° 65-554). Avec observations.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1988. pp. 173-177.
projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
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