Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 076 résultats pour « convention d'approvisionnement exclusif en carburant d'une station »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 076 résultats pour « convention d'approvisionnement exclusif en carburant d'une station »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Le demandeur doit être en mesure de justifier les éléments déclarés par véhicule et par autorisation de stationnement.
Article L651-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 04
La distribution de carburants dont la compatibilité avec les véhicules ou les engins roulants fonctionnant avec du carburant d'une catégorie similaire est limitée est conditionnée à la distribution, dans la même station-service, de carburants de cette
Article 4
A compter de cette date, la vente de carburants ayant supporté la taxe susmentionnée ne peut être effectuée que par des stations-service ou des personnes enregistrées par l'administration.
Article 1
La distribution du carburant B10 est conditionnée et ce jusqu'au 31 décembre 2030 à la distribution dans la même station service du carburant B7.
Article 2
On entend par " essence " tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif, d'une tension de vapeur (méthode Reid) de 27,6 kilopascals ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur, excepté le gaz de pétrole liquéfié (G.P.L.)
Article L281-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 13
La biomasse forestière exploitée pour la production de biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse doit provenir d'un pays qui dispose d'une législation, au niveau national ou infranational, applicable à la zone d'exploitation
Article 13 bis
Sont éligibles à cette aide les exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, au titre des stations au moyen desquelles sont vendues moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 et
Article 4
Obligations d'information relatives aux stations-service implantées à moins de 10 kilomètres par voie routière des sortie d'autoroute Une information concernant les prix des carburants distribués par les stations-service situées hors autoroutes est fournie
Article L671-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75
d'existence d'une telle organisation, les exploitants des stations-service, un plan de prévention des ruptures d'approvisionnement.
Article 13
Sont éligibles à l'avance remboursable les exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, au titre des stations au moyen desquelles sont vendus moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année
Article R224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 58
d'un débit d'essence supérieur à 3 000 mètres cubes par an.
Article 1 bis
La distribution du gazole XTL est conditionnée et ce jusqu'au 31 décembre 2030 à la distribution dans la même station-service du carburant B7.
Article D641-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 82
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 641-8, la méthode commune de comparaison des prix unitaires des carburants alternatifs est affichée en station-service.
Article L229-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42
montant résultant du produit de la différence entre le prix annuel moyen de la tonne de carburants de synthèse pour l'aviation et le prix de la tonne de carburants d'aviation conventionnels par la quantité de carburants d'aviation ne respectant pas les
Article 3
Le superéthanol est destiné exclusivement à l'alimentation des véhicules à allumage commandé “ à carburant modulable ”, appelé également véhicules “ Flex-fuel ”, et aux véhicules compatibles avec le supercarburant sans plomb SP95-E10 pouvant contenir
Article 1
comme carburant sous condition d'emploi (gazole non routier B30) Utilisations autorisées par l'arrêté du 10 novembre 2011 modifié, dans les moteurs à allumage par compression adaptés à ce carburant et faisant partie d'une flotte captive
Article 2
Station-service : toute installation où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs.
Article 1
l'article 265 bis du code des douanes, est ouvert aux utilisateurs suivants : - les utilisateurs de navires de commerce, lorsqu'ils remplissent les critères cumulatifs suivants : 1) Etre inscrit comme navire de commerce sur les registres officiels d'une
Article R3132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 97
Les frais pris en considération pour l'application de l'article L. 3132-1 sont les frais de déplacement effectivement engagés par un conducteur pour l'utilisation d'un véhicule à l'occasion d'un déplacement.
Article 3
Obligations d'affichage spécifiques aux stations-service d'autoroute Les prix des carburants pratiqués par les stations-service d'autoroutes doivent faire l'objet d'une présignalisation sous forme d'un panneau implanté entre 500 et 1000 mètres avant l'entrée
Page 1 · 74 076 résultats