Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 668 résultats pour « convention départementale des pupilles de l'enseignement public de l'ain »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 668 résultats pour « convention départementale des pupilles de l'enseignement public de l'ain »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
Dans tous les cas où les bourses et exonérations sont accordées par l'Etat aux pupilles de la Nation dans des établissements d'enseignement publics, les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre accordent
Article R423-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
En cas d'acceptation, le placement est sanctionné par une convention passée entre le service départemental et le particulier déterminant les obligations respectives des deux parties, tant au point de vue moral que matériel, qu'en fonction de la situation
Article 2
La commission départementale, nommée chaque année par le recteur, est composée comme suit : L'inspecteur d'académie, président ; Neuf membres du personnel de l'enseignement public en exercice ou, à défaut, en retraite, à raison de trois pour chaque ordre
Article 5
primaire ; Un chef d'établissement du second degré ; Un inspecteur de l'enseignement technique ; Six représentants des fédérations des parents d'élèves de l'enseignement public, choisis par les unions ou fédérations académiques en dehors des membres
Article R719-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 06
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat, les pupilles de la Nation et les pupilles de la République sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits d'inscription afférents à la préparation d'un diplôme national
Article Annexe 4
1° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Ain.
Article R224-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46
Lorsque le lieu de placement d'un pupille est fixé dans un autre département que celui où a été prononcée son admission, le président du conseil départemental transmet au président du conseil départemental du département d'accueil une copie de la décision
Article R421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre veille au suivi des études des pupilles de la Nation bénéficiaires de subventions d'études ou d'apprentissage.
Article R423-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
Quiconque accueille un pupille doit s'engager à le prendre en charge, même en cas de faute grave, jusqu'à ce que le service départemental ait statué sur sa situation.
Article L224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
Les deniers des pupilles de l'Etat sont confiés au directeur départemental des finances publiques. Le tuteur peut autoriser, au profit du pupille, le retrait de tout ou partie des fonds lui appartenant.
Article R421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
Le taux de la subvention qui peut être allouée, dans les conditions définies aux articles R. 421-6 et R. 421-7, à une association ou un établissement public ou privé pour l'entretien d'un pupille pris en charge ou secouru est fixé chaque année par le
Article R421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
du pupille.
Article R431-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
L'Office en avise le consul compétent et le service départemental de l'Office national où est situé le tribunal qui a rendu le jugement d'adoption du pupille, qui est inscrit sur la liste des pupilles relevant de ce service.
Article R422-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
Le jour où un pupille de la Nation est confié à un service départemental ou placé sous sa tutelle, le directeur de ce service fait dresser, contradictoirement avec la personne qui a présenté l'enfant, un procès-verbal contenant l'inventaire des sommes
Article R422-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
Les états de liquidation des sommes dues aux pupilles, établis par le directeur du service départemental, sont transmis à l'agent comptable central à l'appui des titres de recette.
Article 1
direction territoriale dénommée " direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon " regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales
Article R421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
Les associations ou établissements privés, en charge des pupilles, placés sous la tutelle ou confiés au service départemental, doivent, en outre, justifier qu'ils se soumettent aux prescriptions du chapitre III du présent livre relatives aux conditions
Article R224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46
La personne à laquelle le pupille est confié et le président du conseil départemental ou son représentant sont entendus par le conseil de famille à leur demande, ou à la demande du tuteur, ou d'un membre du conseil de famille.
Article R224-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 37
Le pupille peut également demander que soient organisées les auditions prévues par l'article R. 224-9. Le pupille s'entretient, à sa demande, avec le tuteur ou son représentant, sur toute question relative à sa situation.
Article R422-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
Lorsque prend fin la tutelle d'un pupille, un compte de tutelle visé par le directeur du service départemental est soumis à l'approbation du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
Page 1 · 42 668 résultats