Sur la convention de bornage du 20 novembre 2001 La convention de bornage du 20 novembre 2001 a été établie par le géomètre B... et comporte la signature de toutes les parties au présent litige, y compris

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M.

121-26, L. 122-19 et L. 311-1 du Code des communes que le maire n'est pas compétent pour engager contractuellement la commune sans décision du conseil municipal et qu'il ne peut donc conclure une convention

RECHERCHER SI L'INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE VICIEE PAR L'ERREUR ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LES PARTIES " SONT LIEES PAR LA CONVENTION

servitude conventionnelle de bornage mais aussi que celle-ci n'avait jamais été matérialisée sur le terrain, la maison d'habitation des consorts Y... ayant été édifiée au milieu de la parcelle [...],

qui agissait en bornage et non en nullité d'une convention, faisait valoir qu'en raison de « sa défectuosité intrinsèque », il ne pouvait avoir accepté la convention de bornage litigieuse de sorte que

La SCI Zecaves soutient que la convention de bornage amiable n'est soumise à aucune forme particulière et que le procès-verbal signé par M [G] [L] constitue bien un procès-verbal de bornage amiable, faisant

Les appelants n'apportent, ainsi d'ailleurs qu'ils l'indiquent eux-mêmes, aucun élément nouveau aux débats se bornant à reprendre leurs critiques à l'encontre du rapport d'expertise judiciaire.

la Cour de cassation (3e Civ., 5 octobre 1994, pourvoi n° 91-21.527), ils font valoir qu'une erreur portant sur '1 % de la surface totale, était minime et ne pouvait entraîner l'annulation de la convention

Une convention de bornage signée par les propriétaires de fonds contigus n'est soumise par la loi à aucune forme particulière .

[V], reprochaient à la SASU Breizh Géo Immo d'avoir réalisé un bornage amiable irrégulier et de ce fait inopposable à leur voisin puisque la convention de bornage n'avait pas été suivie d'implantation

au principal, la propriété ; que, par cette décision de confirmation partielle, la Haute Cour a également entériné les décisions de justice précédentes ayant toutes, éludé la valeur probante et conventionnelle

[E] à 40 mètres à compter de la borne existante sur rue [A] en invoquant un "bornage conventionnel" du 12 novembre 1998 et le non-respect de l'article 20 du cahier des charges de la ZAC ; que toutefois

Par cette décision de confirmation partielle, la Haute Cour a également entériné les décisions de justice précédentes ayant toutes, éludé la valeur probante et conventionnelle du bornage effectué par l'expert

Considérant que les stipulations de l'article 7 de la convention, qui renvoient à cet effet au B de l'article 2 de la même convention, prévoient les conditions dans lesquelles l'aménageur peut procéder

Nous n'avons pas constaté d'aménagement particulier du terrain ; - à la connaissance des limites physiques du terrain ; ° aucune convention (de type bornage, servitude, bail, autorisations diverses, partage

En se déterminant ainsi, en déduisant, du seul bornage, la cessation de l'état d'enclave du fonds des consorts X... et l'extinction de la servitude conventionnelle, sans rechercher, comme il le lui était

par un géomètre expert, a été annexé à l'acte ; qu'après une expertise judiciaire en recherches de limites de propriété, confiée à un autre géomètre-expert, les consorts X... ont assigné la SCI en bornage