de conversion qu'il a acceptée le 6 décembre 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de la convention de conversion, en requalification de la rupture du contrat de

de conversion, Mme Z... n'apportant pas la preuve de son acceptation de la convention de conversion, que le fait de remettre au salarié la documentation d'information prévue à cet effet par la convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 mars 2001), que Mme Françoise X..., salariée de la société Ermise, a adhéré à la convention

en qualité de dactylo- facturière par la société Velecta ; qu'ayant été incluse dans un licenciement collectif pour motif économique, la salariée n'a pas répondu à la proposition d'adhésion à une convention

X..., chef de région au sein de la société Mat's, a été licencié pour motif économique le 17 avril 1990 et a accepté, le 19 avril, une convention de conversion ; que, soutenant qu'il avait accepté une

X..., artisan coiffeur, a, après avoir été convoquée à un entretien préalable, été licenciée pour motif économique le 17 janvier 1989 ; qu'elle a accepté, le 25 janvier 1989, une convention de conversion

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention

alors, selon le moyen, que le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion est rompu du fait d'un commun accord des parties ; que, dès lors, il n'y a pas

X... a adhéré à la convention de conversion et que, le 27 novembre 1992, la société a dénoncé la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la FFAHR

X... pour motif économique le 28 septembre 1993 et que le salarié a adhéré à une convention de conversion ; Sur le troisième moyen du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion emporte rupture du contrat de

ayant adhéré à une convention de conversion ne saurait se prévaloir de la violation de l'obligation de reclassement par l'employeur ; que, dès lors, en considérant que Mme X..., qui bénéficiait d'une

X... a été licencié pour motif économique le 23 mai 1990 sans que son employeur lui ait proposé une convention de conversion ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à lui

X... a été licencié pour motif économique par la société Axilog le 1er décembre 1994 après avoir adhéré à une convention de conversion ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir

travail de Mme X..., embauchée en avril 1985 par la société Viert en qualité d'employée commerciale, a été rompu le 19 mars 1990, à la suite de l'acceptation le 7 mars 1990 par la salariée d'une convention

: 1 / que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord qui ne prend effet qu'à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours