Sur la requalification du statut de cadre au forfait jours en cadre intégré L'article L. 3121-43 du Code du travail dispose que "peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans

de forfait en heures sur l'année, mais aussi des conventions de forfait en jours sur l'année.

Une convention individuelle de forfait en jours a été conclue le 25 septembre 2000. 2.

Il résulte des ces éléments que le contrat de travail stipulait bien une convention de forfait sur l'année en heures et non pas, comme le soutient l'employeur, une annualisation du temps de travail.

S'il n'est pas contesté que la convention collective prévoit la possibilité de mettre en place une convention de forfait sur l'année en l'espèce et que le contrat de travail stipule l'existence d'une convention

Z... a été rémunéré comme un cadre, en exécution de la convention de forfait en heures sur l'année (1607heures par an) prévue dans son contrat de travail.

-Sur la convention de forfait en jours : Il ressort des dispositions de l'article L.3121-63 du code du travail que les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord

La convention collective nationale applicable était celle de la restauration rapide du 18 mars 1988.

, - condamner le GIE [1] à lui verser, en raison de l'inopposabilité de la convention de forfait : * pour l'année 2017, les sommes suivantes : . 44 209,36 euros bruts au titre des heures supplémentaires

Ayant conclu avec son employeur une convention de forfait en jours sur l'année de 171 jours, Mme Q...

de forfait définie selon le degré d'autonomie considéré soit en heures sur l'année soit en jours soit sans référence horaire.'

L'article L3121-46 prévoit qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.

de forfait en heures sur l'année.

de forfait en jours sur l'année et en dernier lieu d'attachée technico-commercial grands comptes. 2.

G... et la société J... conseil ; qu'elle a cependant décidé que le salarié, qui a conclu une convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218, ne peut être considéré comme

de forfait en jours sur l'année n'est pas incompatible avec un travail à temps partiel ; que le salarié disposant d'une convention de forfait en jours sur l'année inférieure à deux cent dix-huit jours

II. - Lorsque la convention ou l'accord prévoit la conclusion de conventions de forfait en heures sur l'année, l'accord collectif doit fixer la durée annuelle de travail sur la base de laquelle le forfait

ACCORD CONVENTION FORFAIT JOURS SUR L'ANNEE