de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que pour dire que la société TNT express avait commis une faute lourde et la condamner

de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que la société SGTA fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement des deux factures,

contredit formé par le GIE contre cette décision, l'arrêt attaqué retient que par conclusions non déposées au greffe mais versées au dossier des intimés, le GIE Réunion européenne faisait valoir que la Convention

Pascal X... à l'encontre de la société DITEC FRANCE ; AUX MOTIFS QUE « les opérations de transport relevaient bien d'un transport international et donc de la convention de Genève dite CMR du 19 mai 1956

[B] [X] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1 et 32 de la convention de Genève dite CMR du 19 mai 1956 et sur l'article L 132-8 du code de commerce ; que la CMR est applicable aux opérations

Aux termes d'un jugement en date du 29 octobre 2002, le Tribunal de Commerce de LYON, considérant que la Convention de Genève, dite CMR, applicable en la cause, ne prévoyait pas d'action directe comme

Aux termes d'un jugement en date du 29 octobre 2002, le Tribunal de Commerce de LYON, considérant que la Convention de Genève, dite CMR, applicable en la cause, ne prévoyait pas d'action directe comme

formulées, la société Bonnieux reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 1988) d'avoir rejeté, en refusant de lui reconnaitre la qualité de commissionnaire de transport et en faisant application de la convention

appartenant à la société CGVL, conduit par un de ses chauffeurs, qui effectuait une navette entre les établissements de la société Minitransport SPA à Grandate (Italie) et l'Angleterre ; qu'invoquant la Convention

de Genève dite "CMR" du 19 mai 1956 ; que la Cour d'appel a constaté que le 7 juillet 1999, la société CHEGARAY, assureur de GEFCO, a pris attache avec la société COFRATIR pour connaître ses intentions

droits que lui a consenti ce dernier ; que la recevabilité de son action n'est pas contestée ; Attendu que le transport effectué depuis la France jusqu'en Italie était soumis aux dispositions de la convention

de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que constitue une faute lourde la négligence d'une extrême gravité confinant au

de Genève, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Euro Cellular Distribution PLC (la société Cellular) a demandé d'assurer l'acheminement des marchandises de Croydon (Angleterre)

de Genève du 19 mai 1956, dite CMR.

CMR applicables aux seul transporteur CMR, * les déclarer irrecevables en leurs demandes à son encontre et les en débouter, * dire que seul maître Z... ès qualités et l'assureur responsabilité de la société

Elle ajoute que le transport réalisé par Vat Logistica était un transport international par route, régi par la Convention de Genève dite CMR, de sorte que ce délai de forclusion ne s'applique pas.

l'action engagée par la société MITSUI SUMITOMO INSURANCE LTD et les sociétés NEC TECHNOLOGIES, NEC EUROPE LTD, irrecevables comme atteintes par la prescription annale de la convention de Genève dite

de Genève dite CMR .