Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 608 résultats pour « convention de la fédération nationale des safer »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 608 résultats pour « convention de la fédération nationale des safer »
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Article R527-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
Cette convention type définit notamment les rapports devant exister entre les fédérations de révision et l'association nationale de révision.
Article 90
De la continuité des procédures initiées avant l’entrée en vigueur de la convention Les procédures conventionnelles en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente convention sont examinées au regard des dispositions de la présente convention.
Article R2272-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27
, nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations concernées, à raison d'un au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), d'un au titre de la Fédération nationale du bois (FNB), d'un
Article L365-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 55
Les fédérations nationales regroupant les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 peuvent conclure avec l'Etat ou ses établissements publics des conventions ayant pour objet la réalisation des objectifs définis à l'article L. 301-1.
Article R131-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66
Une convention-cadre, signée par le ministre chargé des sports et par le président de la fédération, fixe, pour une période qui ne peut excéder quatre ans, le nombre d'agents susceptibles d'exercer leurs missions auprès de la fédération aux plans national
Article D221-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 87
-La convention prévue à l'article L. 221-2-1 détermine les droits et obligations réciproques de la fédération et du sportif de haut niveau. 1° En matière de formation et d'accompagnement socioprofessionnel du sportif, elle stipule : -les modalités du
Article Annexe art. 54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
Si l'organisme décide d'adhérer à une union ou une fédération de sociétés mutualistes qui n'est pas encore conventionnée, la présente convention est résolue dès l'entrée en vigueur de la convention conclue par la caisse avec ladite union ou fédération
Article R411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 35
Les fédérations agréées peuvent recevoir un concours financier de l'Etat dans des conditions fixées par une convention d'objectifs.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 31
Les conventions jointes en annexe au présent arrêté et souscrites par les organisations professionnelles suivantes sont entérinées : Comité professionnel du butane et du propane ; Fédération nationale des centres de liaison régionaux de concessionnaires
Article R223-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 74
Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou une agence régionale de santé conclut, pour la mise en œuvre de ces dépenses, des conventions avec les collectivités territoriales, les organismes paritaires agréés visés à l'article L. 6332
Article R527-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
La demande d'agrément, le dossier qui l'accompagne et la copie de la convention passée entre la fédération intéressée et l'association nationale de révision sont transmis par cette dernière, avec son avis, au ministre de l'agriculture qui se prononce,
Article L224-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40
Le directeur informe le comité de l'état de la négociation ; 5° De mettre en place dans des conditions définies par négociation avec les fédérations signataires de la convention collective nationale une instance nationale de concertation réunissant les
Article D131-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 81
Sans préjudice des indemnités mentionnées à l'article R. 131-21, une indemnité peut être versée au conseiller technique sportif, dans la limite d'un montant annuel fixé dans la convention-cadre mentionnée à l'article R. 131-23, soit par la fédération
Article R922-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 98
L'assemblée générale entend les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes de la fédération et sur les comptes combinés des institutions de retraite complémentaire et de la fédération.
Article L114-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82
Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur ou un dirigeant opérationnel est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la mutuelle, union ou fédération, par personne interposée, ainsi que des conventions intervenant
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88
sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui concerne le régime général, par convention collective nationale.
Article 1
Est approuvé l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 20 juin 2019, entre d'une part l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et,
Article R422-94-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34
La coordination du réseau des réserves nationales, notamment en vue de constituer des territoires de références, est organisée par voie de convention entre l'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs.
Article L112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
cadre de la stratégie définie par l'Etat dans une convention d'objectifs conclue entre l'agence et l'Etat.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 84
Le protocole sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 15 octobre 1986 entre : - l'union des industries chimiques ; - la fédération nationale des industries de corps gras ; - la fédération nationale des industries electrométallurgiques, électrochimiques
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