Soutenant que la vente constituait une opération fictive dissimulant une convention de portage temporaire de la propriété de l'immeuble avec conservation, par le vendeur, d'un droit d'habitation, M.

U... a assigné Mme K... et la société Selva aux fins d'obtenir la rétrocession des parts cédées, en invoquant une convention de portage conclue le 26 avril 2012, ainsi que la restitution de l'ensemble

X... et Y... et la convention de portage occulte conclue entre la SPEF et la société Transport HPP, la cour d'appel retient encore que MM. X... et Y...

Y...et M. et Mme X... , à savoir la convention qualifiée de " convention de portage " déclarant M. Y..." l'investisseur " et M. et Mme X... " le porteur ", aux termes de laquelle M.

W... et XX... consistant dans la mise en place de conventions de portage dans le but de dissimuler les difficultés financières de la société Gespac Systèmes et de retarder son placement en liquidation

de promesse de rachat et que tous les risques étaient pour les porteurs; Mais considérant que la convention de portage et les reconnaissances de dettes constituent des actes distincts; que la première

V..., pour cela que la convention de portage qu'il invoquait avait faussé l'appréciation portée sur la qualité de l'offre de reprise par rapport aux autres candidats et qu'il ne pouvait, dans ces conditions

Sur le fond, le juge des référés qui observe qu'aucune contestation de la convention de portage, ni demande de la part de M.

Les parties ont conclu le 11 avril 2022 des conventions de portage destinées à organiser le " portage " par M. [E] des actions de MM. [U] et [I].

dans le cadre d'un contrat de travail entre le salarié porté et la société de portage ; qu'en retenant en l'espèce la licéité de la convention de portage conclu le 7 mars 2008 entre la société de portage

du [Adresse 8] entend déposer devant le juge de la mise en état une demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir dans le cadre de l’instance en annulation de la Convention de

DÉVELOPPEMENT      une convention de portage aux termes de laquelle elle s'est engagée à acquérir les actifs immobiliers de VITALIA et à les revendre à la société C...

Soutenant qu'une convention de portage a été envisagée et non régularisée avec Mme [O] et que le virement doit s'analyser en un prêt, M.

EXPOSE DU LITIGE Mme [F] [L] a conclu une première convention de portage salarial le 1er septembre 2018 avec la société FCI Immobilier.

d'un montant de 373 744,80 euros, 15 % en pleine propriété de l'appartement familial estimée à 224 250 euros, le tout représentant un patrimoine d'une valeur de 1 386 354 euros ; considérant que la convention

M. et Mme [P] ont créé la société [2], dans le but de conclure des conventions de portage avec Mme [B].

Par une délibération n° 5.2 du 14 novembre 2019, le conseil municipal de la commune de Bourg-Saint-Maurice a approuvé la convention de portage financier des travaux de démolition et de désamiantage réalisés

administration de l’EPFLI du 6 juillet 2023 est illégale au motif que : - la commune n’était plus compétente pour désigner le cessionnaire auquel l’EPFLI devait céder les biens acquis dans le cadre des conventions