de Bruxelles du 27 septembre 1968, tel que modifié par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, que la juridiction territorialement compétente pour juger des actions engagées par un travailleur

de Bruxelles du 27 septembre 1968, tel que modifié par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, que la juridiction territorialement compétente pour juger des actions engagées par un travailleur

Sur le premier moyen : Vu l'article 17 de la convention de Bruxelles, modifié par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 ; Attendu que, selon ce texte, la clause attributive de juridiction

par la Convention de Saint-Sébastien, n'était pas applicable, en invoquant les motifs tirés d'une violation des articles 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la

grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir recherché ou constaté que l'adresse du site incriminé était effectivement diffusée et accessible sur le territoire français, alors que l'article 5 3 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2 et 5.1 de la Convention de Bruxelles

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

réalisé le 17 novembre 2000 à Chassieu (Rhône) lors du salon Europexpo 69, la société italienne Agrisilos, fabricant de piscine hors sol, et son distributeur exclusif en France, la société française Saint

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la

née le 06 Juin 1966 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Sophie MATHIEU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME

, le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré exécutoires les trois décisions précitées ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 27-1°, de la convention

numéro de téléphone mobile auprès de la société Orange Caraïbes ; la condition des cinq ans de résidence précisée à l'article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales et dans la convention

de BRUXELLES du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et la Convention de SAINT-SÉBASTIAN du 26 mai 1989, par laquelle le

' Day which was itself protected by Article 9 of the Convention.

porte uniquement sur la règlementation des activités dans le périmètre de la réserve ; - la gestion de la réserve naturelle de la Baie de Saint-Brieuc est déléguée par convention à Saint-Brieuc Armor

, ladite convention n'ayant pas été de surcroît ratifiée par l'Allemagne.

Accord portant sur une rupture conventionnelle collective SKF Saint Cyr Sur Loire