, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ; STATUANT sur les conséquences du divorce, Concernant les époux, HOMOLOGUE la convention

juridiction française compétente et la loi française applicable ; CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

définitive homologuée avant l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'en estimant que M.

entre époux divorcés ou de décisions de justice.

pour conséquence la modification définitive de l'état civil alors que le nom du conjoint ne peut être porté qu'à titre d'usage tant que dure l'union matrimoniale, sous réserve, le cas échéant, de conventions

à un bien indivis, doit prouver que ces améliorations ont été réalisées à l'aide de ses deniers personnels ; que, dès lors, en affirmant qu'il incombait à Mme L. de démontrer l'existence d'une convention

moyen, le jugement du tribunal d'instance énonce seulement que les parties avaient reconnu que l'emploi "exercé" par Mme Y... était fictif, et non que les parties avaient admis l'existence d'une convention

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 stipule, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages,

de justice; elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre époux, également soumise à l'homologation ; qu'il résulte de l'article 276-3 du code civil et de l'article 33, VI de la loi

Y...répond que les honoraires facturés sont justifiés, que le changement d'avocat de l'épouse a modifié les prévisions d'honoraires partagés, que les discussions entre époux sur les modalités du droit

pour conséquence la modification définitive de l'état civil alors que le nom du conjoint ne peut être porté qu'à titre d'usage tant que dure l'union matrimoniale, sous réserve, le cas échéant, de conventions

pour conséquence la modification définitive de l'état civil alors que le nom du conjoint ne peut être porté qu'à titre d'usage tant que dure l'union matrimoniale, sous réserve, le cas échéant, de conventions

pour conséquence la modification définitive de l'état civil alors que le nom du conjoint ne peut être porté qu'à titre d'usage tant que dure l'union matrimoniale, sous réserve, le cas échéant, de conventions

révision des rentes viagères (article 33 VI deuxième alinéa) ou temporaires (article 33 VII alinéa 1) fixées sous l'empire des lois du 11 juillet 1975 ou du 30 juin 2000, par décision du juge ou par convention

pour conséquence la modification définitive de l’état civil alors que le nom du conjoint ne peut être porté qu’à titre d’usage tant que dure l’union matrimoniale, sous réserve, le cas échéant, de conventions

Z..., mais en vertu d'une convention entre époux telle que définie par les articles 1524 et suivants du Code Civil; - que si en vertu de l'article 1526 du Code Civil, la communauté universelle supporte

Le 19 mai 1981, Me [I], notaire, a dressé un acte de liquidation partage de la communauté ayant existé entre les époux attribuant à M.

en vigueur de la présente loi qu'elles aient été fixées par le juge ou par la convention entre les époux, que ceux-ci aient ou non fait usage de la faculté prévue dans le dernier alinéa de l'article 279