DU 6 JUIN 1969 EN CAS DE CESSION DES ACTIONS AVAIT ETE SUIVIE, MAIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LEPAGE FAISANT VALOIR QU'IL Y AVAIT EU VIOLATION DE LA CLAUSE D'EGALITE INSTITUEE PAR LA CONVENTION ENTRE

violé le texte précité ; Mais attendu que sauf disposition légale contraire, la charge du paiement des honoraires de l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil est fixée par convention

violé le texte précité ; Mais attendu que sauf disposition légale contraire, la charge du paiement des honoraires de l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil est fixée par convention

défenderesse rappelle à juste titre que sauf disposition légale contraire, la charge du paiement des honoraires de l’expert désigné en application de l’article 1843-4 du code civil est fixée par convention

Il est de jurisprudence constante que sauf disposition légale contraire, la charge du paiement des honoraires de l’expert désigné en application de l’article 1843-4 du Code civil est fixée par convention

, il n'était pas concevable que cette rémunération puisse excéder le bénéfice distribuable ; que, par ailleurs, une convention entre associés du 19 janvier 2008 prévoyait non la rémunération des co-gérants

Un nouvel accord conclu entre certains associés seulement n'est pas opposable aux autres, et reste confidentiel entre les signataires.

[P] aux entiers dépens.

, il n'est pas concevable que cette rémunération puisse excéder le bénéfice distribuable ; Que par ailleurs une convention entre associés du 19 janvier 2008 prévoyait non la rémunération des co-gérants

[P] avant l'échéance du 1er janvier 2006, date à laquelle la promesse d'achat devenait réalisable à tout moment, et que cette convention entre associés ne comportait aucune disposition garantissant

avait été conclu entre deux personnes entre lesquelles existait un lien de subordination et qu'elle s'était vu imposer la clause de l'article 6.2.2 du pacte d'associés par son employeur, c'est sans dénaturer

En effet, cette convention n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1844-3 du code civil qui ne s'impose que lorsque l'obligation de cession des droits sociaux de l'associé, ou le rachat de

Elle relève que l'interdiction édictée par l'article 1844-1 du Code civil qui répute nulles les conventions entre associés dites « léonines » attribuant à un associé la totalité du bénéfice ou l'exonérant

la SCM et l'association et d'établir les liens entre la SCM, l'association et la SCI SLLI.

les factures incriminées sont antérieures à la cession et au présent litige ; que les factures ont fait l'objet d'une procédure juridique lors de l'établissement des bilans, à savoir convention

promesse d'achat devenait réalisable à tout moment, d'où il résulte qu'il ne pouvait se méprendre sur la portée de ses droits et des engagements de DDB à son égard, étant encore observé que cette convention

fait valoir que le contrat social s'est créé par l'échange des volontés et non par la réalisation des formalités de publicité et fiscales ; que la cour, comme le premier juge, considère que c'est la convention

A la suite de l'entrée dans l'association de M.