Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 192 résultats pour « convention entre les parties d'un partage prorata temporis des impositions »
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88 192 résultats pour « convention entre les parties d'un partage prorata temporis des impositions »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 9
Le compte financier constate l'excédent des recettes sur les dépenses de la deuxième partie.
Article D407-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 46
Sauf lorsque la convention entre le maître d'ouvrage et le demandeur prévue à l'article L. 49 en décide autrement, les coûts communs, notamment les coûts de terrassement pour les réseaux enterrés et les coûts de fourniture et de pose des appuis pour les
Article Annexe 3
L'accès au site est accordé à l'Etablissement moyennant le paiement : -d'une première redevance d'un montant de 8 000 € HT perçue à titre de droit d'entrée et exigible à la signature de la présente convention ; -d'une redevance annuelle d'un montant de
Article 22
Le dernier tiers est partagé en autant de parties égales qu'il y a de lévriers classés troisième. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata du nombre de mises sur chacun de ces lévriers.
Article D461-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
Les modalités d'imputation de ces dépenses, calculées au prorata du nombre de dossiers examinés, sont fixées par convention conclue entre, d'une part, l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle
Article 267
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 52
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Article 1545
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11
La convention fixe également la répartition des frais entre les parties sous réserve des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Article 7
conditions suivantes : - pour une semaine complète de sept jours, du lundi au lundi, les astreintes donnent lieu à une indemnité forfaitaire de 164,23 €, soit 23,46 € par période de 24 heures ; - pour une semaine incomplète, cette indemnité est allouée prorata
Article D337-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 36
au deuxième alinéa s'applique prorata temporis.
Article R441-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20
Les actifs représentatifs des engagements relatifs à plusieurs conventions, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un enregistrement comptable distinct pour chacune de ces conventions, sont, notamment pour chaque arrêté des comptes mentionnés à l'article R.
Article D6325-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 18
L'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celles qui l'emploie fait l'objet d'une convention conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié.
Article L251 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 190, les différends entre l'administration française et les administrations d'autres Etats membres de l'Union européenne découlant de l'interprétation et de l'application de conventions fiscales conclues
Article R321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84
S'il y a lieu, des conventions entre les gestionnaires de réseaux fixent notamment : 1° Les conditions d'accès de chacun d'eux aux infrastructures communes ; 2° Les conditions de partage des charges financières ; 3° Les conditions dans lesquelles les
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 74
A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Article 27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 78
En cas de poursuites exercées par des particuliers pourvus de patentes, le produit des amendes et confiscations sera partagé par moitié entre le trésor public et eux ; en cas de poursuites de la part d'un procureur de commune, le produit sera partagé
Article 302 bis MB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 66
. – Le tarif de la taxe est composé d'une partie forfaitaire comprise entre 76 € et 92 € par exploitant et d'une partie variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370 000 € de chiffre d'affaires et à 0,05 % au-delà.
Article 185
et assimilées prévu au b du 2° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services est réparti en un nombre de parts, déterminées par décret et comprises entre un tiers et deux tiers, égal au nombre de départements mentionnés à l'article
Article L6132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12
Cette association est traduite dans le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire ainsi que dans une convention d'association entre l'établissement support du groupement hospitalier de territoire et le centre hospitalier universitaire
Article R4031-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 76
la clé de répartition suivante : a) 25 % sont répartis à parts égales entre toutes les unions regroupant la même profession ; b) 75 % sont répartis entre toutes les unions regroupant la même profession, par arrêté du ministre chargé de la santé et du
Article L6132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13
Il donne notamment un avis sur le projet médical partagé, le projet de soins partagé ainsi que les conventions de partenariat et d'association entre le groupement hospitalier de territoire et des établissements non parties au groupement.
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