CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 2000) que la société Intercaves, ayant pour objet la vente

X... un mandat exclusif de vente, en cas de revente en l'état d'un immeuble situé 140 rue de Grenelle" ; que l'opération de la rue de Grenelle n'a pas été menée à son terme ; qu'après plusieurs cessions

formellement la vente de volaille ou de produits de charcuterie, cependant que ces exclusions ne figuraient que dans l'alinéa relatif à la clause de non-concurrence (article 4, alinéa 2), dont la validité

facultative, et celle du délai de la réalisation de la vente par la clause de prorogation de plein droit, la cour d'appel a ajouté à la convention des parties une distinction étrangère à celle-ci, qui

Y..., engagé le 21 décembre 1987 comme VRP exclusif par M.

Y..., engagé le 21 décembre 1987 comme VRP exclusif par M.

VRP entrant dans le champ d'application de ladite convention collective ; qu'en écartant l'application du statut des VRP à Mme I..., embauchée comme salariée négociateur immobilier VRP exclusif par la

les parties, la société BP a fait bénéficier les époux Y... de deux prêts cautionnés par elle; qu'en même temps les époux Y... ont conclu avec la société BP un contrat de commission relatif à la vente

exclusive pour tous les litiges découlant du contrat de vente (...) est, pour les deux parties, Goppingen" ; que la société Noge a assigné la société Gotz devant le tribunal de commerce de Versailles

; "alors qu'une clause des conditions particulières de la police excluait les feux d'artifice de la garantie de l'assureur et qu'une clause des conditions générales excluait sa garantie, en matière

X..., exerçant son activité sous l'enseigne Automarché du Grand Parc, le droit de vente exclusif de ses véhicules d'occasion, provenant généralement de reprises consenties à ses clients; que le contrat

Z... a sollicité des renseignements sur la vente dudit appartement", mais l'interprétation de ces termes selon laquelle M.

ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale " ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que si, parallèlement à la vente de carburants

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2001), que, par une convention

d'approvisionnement exclusif ; qu'après avoir constaté que l'acquéreur ne s'approvisionnait plus depuis mai 1986 auprès d'elle, la société l'a assigné en résiliation de la vente du fonds de commerce,

stipulée pour une durée de 25 ans est contraire à la liberté de la personne humaine ; qu'en l'espèce, la convention d'exclusivité de l'acte du 29 septembre 1967, rappelée dans la convention du 20 mai

de mise à disposition de divers matériels destinés à la publicité et à la vente exclusive des produits distribués par cette dernière ; que ces conventions comportaient une clause intitulée « Résolution

de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée ; qu'à défaut, cette convention est nulle ; qu'en l'espèce, l'article 4 du contrat de commercialisation exclusif et convention d'honoraires conclu