1994), que l'hôpital Léon Bérard a mis en place, en 1972, au profit de son personnel de rééducateurs une grille de rémunération, dite B5 modifiée, plus favorable que la grille B5 applicable dans la convention

à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; Mais attendu que l'avenant du 25 mars 2002 à la convention FEHAP du 31 octobre 1951 opère une réforme du système de rémunération reposant sur

à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; Mais attendu que l'avenant du 25 mars 2002 à la convention FEHAP du 31 octobre 1951 opère une réforme du système de rémunération reposant sur

collective nationale du 31 octobre 1951 : « 08.01 Dispositions générales : 08.01.1 Principes La rémunération des personnels visés à l'annexe n° 1 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et plusieurs autres

collective nationale du 31 octobre 1951.

du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 dispose : "un comité de suivi est mis en place composé paritairement des signataires du présent avenant.

collective nationale du 31 octobre 1951 de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif prévoit que la classification groupe V bis doit être accordée au secrétaire

collective nationale du 31 octobre 1951 tel qu'issu de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, ensemble l'article 7 de cet avenant ; 2°/ que l'avis émis par le comité de suivi de l'avenant à une convention

collective nationale du 31 octobre 1951 dispose ainsi que : « La rémunération des personnels visés à l'annexe n° 1 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 est déterminée selon les principes

collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif, a sursis à statuer sur la requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit

collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif, a sursis à statuer sur la requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit

; qu'ainsi, en l'espèce, en énonçant que la convention collective nationale du 31 octobre 1951, étendue par arrêté du 27 février 1961, était applicable à tous les employeurs, signataires ou non, relevant

collective nationale du 31 octobre 1951, et l'article 2 de l'avenant à cette convention du 20 mars 1991; et alors, d'autre part, que l'article 06-02-5, inséré à la fin du chapitre "ancienneté" de la

collective nationale du 31 octobre 1951 de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée, elle a sollicité son classement au groupe B 8 bis après quatre ans de présence dans l'établissement

collective nationale du 31 octobre 1951 ; Attendu que la maison de convalescence "Château du Tillet" fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 juillet 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une

ANNEXE I CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 31 octobre 1951 (+)

ACCORD SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE L'ASSOCIATION MIS EN RELATION AVEC LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951