Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 413 résultats pour « convention relative à l'exploitation d'un cinéma dans un immeuble communal »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 413 résultats pour « convention relative à l'exploitation d'un cinéma dans un immeuble communal »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87
public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, tous renseignements relatifs aux recettes et produits quelconques relevant de l'exploitation et de l'exportation des œuvres cinématographiques sur lesquels ils ont des droits.
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87
Il est tenu au Centre national du cinéma et de l'image animée un registre public du cinéma et de l'audiovisuel et un registre des options, ensemble dénommés : registres du cinéma et de l'audiovisuel.
Article L126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87
Les distributeurs, producteurs, auteurs et ayants droit délégataires de recettes, tels qu'ils sont désignés dans les conventions, jugements et actes quelconques inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, sont
Article 524
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
Article L123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87
options à la requête de son bénéficiaire s'il a pour effet de transférer ou de constater le transfert à celui-ci de l'un des droits mentionnés à ces articles et si le droit transféré résulte d'un acte, d'une convention ou d'un jugement ayant fait l'objet
Article 324 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80
I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles collectifs dépendances bâties isolées) les diverses catégories de locaux d'habitation existant dans la commune.
Article L213-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 96
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent aux distributeurs les données extraites des journaux de fonctionnement des équipements de projection numérique relatives à l'exploitation des œuvres cinématographiques de longue
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87
œuvre cinématographique ou audiovisuelle ; 4° Les conventions relatives à la distribution d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ; 5° Les conventions emportant restriction dans la libre disposition de tout ou partie des éléments et produits
Article 238 bis HF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 30
L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée aux œuvres d'expression originale française, au sens du décret pris en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative
Article 3
, communaux et supra-communaux ; - une liste des équipements répertoriés dans la base permanente des équipements comportant leur type, leur localisation selon des zonages infra-communaux (dont l'Iris) et supra-communaux, leurs coordonnées (x, y) en
Article L122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44
Le dépôt au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du titre provisoire ou définitif d'une œuvre cinématographique destinée à la représentation publique en France est obligatoire.
Article L131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 42
Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure. Sont immeubles par destination les machines et l'outillage servant à l'exploitation.
Article L2241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 34
, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d'un autre établissement public ou privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du conseil municipal.
LEGIARTI000051548188
Objet de la Convention 1. Objet de la convention 1.1.
Article 23
Les recettes de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts comprennent : - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes privés ; - les droits de scolarité ; - les produits des contrats et des conventions d'enseignement ou de
Article 2
Les amortissements des immeubles, matériels et véhicules à retenir pour le calcul de la base d'imposition s'entendent des dotations comptabilisées à la clôture des exercices arrêtés en 1977 à raison de la dépréciation, d'une part, des immeubles affectés
Article 2
Les amortissements des immeubles, matériels et véhicules à retenir pour le calcul de la base d'imposition s'entendent des dotations comptabilisées à la clôture des exercices arrêtés en 1981 à raison de la dépréciation, d'une part, des immeubles affectés
Article L2131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
En sont toutefois exclues : -celles relatives à la circulation et au stationnement, à l'exception des sanctions prises en application de l'article L. 2212-2-1 ; -celles relatives à l'exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la durée
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 99
Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études
Article L1334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80
Le médecin recevant la déclaration informe le directeur général de l'agence régionale de santé de l'existence d'un cas de saturnisme dans les immeubles ou parties d'immeubles habités ou fréquentés régulièrement par ce mineur.
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