Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 456 résultats pour « conventions avec la société »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 456 résultats pour « conventions avec la société »
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Article D331-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont passé avec l'Etat ou avec la Société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 agissant pour le compte de l'Etat une convention conforme à une convention type, approuvée
Article Annexe art. 54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
un groupement régional de sociétés d'assurances, la présente convention est résolue dès l'entrée en vigueur de la convention conclue par la caisse avec le nouvel organisme ainsi créé.
Article L214-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
Toute convention intervenant entre la société et la société de gestion, ou tout associé de cette dernière est approuvée par l'assemblée générale des associés de la société, sur les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.
Article R6223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49
Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de placer hors convention la société ou un associé exerçant la profession en son sein, ou constatant que la société s'est placée hors convention, est notifiée à la société ainsi qu'à chacun des associés
Article L225-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société
Article L2101-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 57
La deuxième phrase du premier alinéa et le dernier alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce ne s'appliquent ni aux conventions conclues entre l'Etat et la société nationale SNCF, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau
Article L2162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26
Une convention collective de branche est applicable aux salariés de la société nationale SNCF, de la société SNCF Voyageurs, de la société SNCF Réseau et de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ainsi qu'aux salariés des autres sociétés mentionnées
Article 19
Au sein des sociétés d'exercice, les chirurgiens-dentistes, quel que soit leur statut, adhèrent individuellement à la convention et conservent individuellement le choix et le bénéfice des éventuelles options conventionnelles prévues par la présente convention
Article D319-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
Seuls les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement
Article L225-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment
Article L227-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 41
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un
Article D31-11-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53
La convention conclue entre l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement et la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint
Article 32
et le bénéfice des options conventionnelles prévues par la présente convention.
Article Annexe I
QUATORZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 7 FÉVRIER 1992, ET AU CAHIER
Article D31-11-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53
Seuls les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé une convention avec l'Etat, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement
Article L2102-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 24
Pour l'exercice des missions prévues au 1° de l'article L. 2102-1, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau et la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 recourent à la société nationale SNCF.
Article R312-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32
tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ayant conclu une convention avec l'Etat et la société de gestion mentionnée à l'article R. 312-7-9.
Article 323-62
La société de gestion de portefeuille informe le dépositaire de tout changement relatif à l'organisme de titrisation selon les modalités et dans les délais mentionnés dans la convention prévue à l'article 323-53.
Article 7
Ces conditions sont fixées par convention conclue entre l'exploitant de l'aéroport et la société ou l'autorité pour le compte de laquelle les vols sont accomplis.
Article D319-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
Sont habilités à accorder les avances remboursables sans intérêt consenties pour financer les travaux mentionnés à l'article D. 319-44, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé la convention
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