Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 992 résultats pour « conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 992 résultats pour « conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires »
ARTICLE
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Article L227-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 41
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un
Article L225-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société
Article L225-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote
Article 29
Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil de surveillance, être conclue directement ou par personne interposée entre l'établissement public et un membre du conseil de surveillance ou du directoire ou entre l'établissement et une société
Article L226-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 01
, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.
Article 321-51
de l’OPCVM ou de ses porteurs de parts ou actionnaires sera évité, les dirigeants ou l'organe interne compétent de la société de gestion de portefeuille sont informés dans les meilleurs délais afin qu'ils puissent prendre toute mesure nécessaire pour
Article L222-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65
Lorsque l'agent sportif constitue une société pour l'exercice de sa profession, ses dirigeants, associés ou actionnaires sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222-9 à L. 222-11.
Article Annexe art. 36
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou au cours de la liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires, soit entre les actionnaires et la société, sont soumises à la juridiction des tribunaux
Article L214-24-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Les fonds d'investissement à vocation générale et leurs sociétés de gestion agissent de façon indépendante et dans le seul intérêt des porteurs de parts ou actionnaires.
Article L821-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 47
Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, la mission de certification d'informations en matière de durabilité est exercée, au nom de la société, par les commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de
Article L214-185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
Le conseil d'administration, le gérant ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds.
Article 30-8
ou dans une des sociétés dans laquelle cet éditeur ou l'un de ses actionnaires détient une participation ou avec laquelle il entretient une relation commerciale.
Article L822-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
Un auditeur des informations en matière de durabilité ne peut exercer cette mission qu'au nom d'un seul organisme tiers indépendant dont il est associé, actionnaire, dirigeant, ou salarié.
Article L214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 57
L'OPCVM, le dépositaire et la société de gestion agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et dans le seul intérêt de l'OPCVM et des porteurs de parts ou actionnaires de l'OPCVM.
Article L821-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les missions autres que celles mentionnées à l'article L. 821-26 sont exercées, au nom de la société, par les commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de
Article 9
I. – Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil d'administration, être conclue directement ou par personne interposée entre l'établissement et un membre de ce conseil ou entre l'établissement et une société ou organisme qu'un membre du
Article R322-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34
-Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société d'assurance mutuelle et l'un de ses administrateurs, membre du conseil de surveillance, membre du directoire ou dirigeants salariés doit être soumise à l'autorisation
Article R821-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Les associés ou actionnaires s'informent mutuellement de leur activité au sein de la société. La communication de ces informations entre associés ou actionnaires ne constitue pas une violation du secret professionnel.
Article R225-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86
directeur général ou des directeurs généraux délégués intéressés ; 4° La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et, s'il s'agit d'une société actionnaire, de la société la contrôlant
Article R225-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86
du directoire intéressés ; 3° La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et, s'il s'agit d'une société actionnaire, de la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 ; 4° La nature
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