OU UNE CONVERSION DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES REGLES D'ORDRE PUBLIC DE LA FAILLITE QUE L'ADMINISTRATEUR NE PEUT AGIR AU NOM DE LA MASSE ET QU'EN L'OCCURRENCE

JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 1ER NOVEMBRE 1959, QUE LES EPOUX X..., VICTIMES D'UN VOL DE BIJOUX COMMIS A L'HOTEL PAR UN NOMME Y..., ONT DEMANDE LA CONVERSION DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE ET QUE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS THIMON EN FAILLITE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 6 DECEMBRE 1967) D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 MAI 1968) D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME LIJAC AU SEUL MOTIF, SELON

N'AVAIT PAS ETE AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION, QUE CETTE INTERDICTION A ETE AUSSITOT NOTIFIEE PAR LE SYNDIC AU DEBITEUR, QUE CELUI-CI AYANT PERSISTE DANS SON EXPLOITATION LE SYNDIC A DEMANDE LA CONVERSION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 10 JANVIER 1969) D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE NEIDER ALORS QU'AUCUN DES FAITS

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 19 septembre 1986) d'avoir converti le règlement judiciaire dont il faisait l'objet en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, d'une part, que

DE COMMERCE PRESCRIT QUE LE JUGE-COMMISSAIRE DOIT OBLIGATOIREMENT FAIRE A LA JURIDICTION COMMERCIALE LE RAPPORT DE TOUTES LES CONTESTATIONS QUE LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE PEUVENT FAIRE NAITRE

SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, QU'IL CONSTATAIT QUE LES ASSOCIES AVAIENT VERSE EN ESPECES DANS LA CAISSE SOCIALE LES SOMMES CORRESPONDANT A LEUR PART, QU'IL CONCLUAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A LA CONVERSION

de conflit de lois énoncées à l'article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements que c'est à la loi du lieu de situation des immeubles qu'il appartient de régir

Faits et procédure 1.

ne fait pas obstacle à celles prévues par l'article 4.m) du règlement, "relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers" ; que la faillite

.. exposait de manière détaillée les règles de droit suisse applicables au litige, en citant notamment l'article 149 de la loi fédérale suisse du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite

procédure de faillite.

que par le failli ayant fait preuve d’une «   bonne conduite effective et constante   » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite

    La Cour relève que l'interdiction faite au failli d'administrer ses biens et d'en disposer a pour but le payement des créanciers de la faillite.

    La Cour relève que l'interdiction faite au failli d'administrer ses biens et d'en disposer a pour but le payement des créanciers de la faillite.

., QUI AVAIENT ASSIGNE LEUR VENDEUR ET SON SYNDIC, ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN REALISATION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'APRES LE MOYEN

que par le failli ayant fait preuve d’une «   bonne conduite effective et constante   » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite