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52 478 résultats pour « conversion en liquidation par le tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

67f603f9ebd7282443856780

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

SELARL MJ ALPES es qualités de Liquidateur judiciaire de GROUPE FONCIERE EL BAZE désignée à ses fonctions selon Jugement de conversion en liquidation judiciaire du Tribunal des activités économiques

Source officielle

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CA

2 e chambre civile

686ca822202006593453d40a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MDSA en liquidation judiciaire selon jugement de conversion en liquidation judiciaire du Tribunal de commerce de TOULOUSE en date du 8 octobre 2024 désignant la SELARL MJ & ASSOCIES représentée par Me.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c8cbcdc6046d47f1aa51

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il requiert en ses réquisitions écrites la conversion en liquidation judiciaire. Le tribunal décide de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c9d8cdc6046d47d679e8

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[F] [S] LE MINISTERE PUBLIC, AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE FAVORABLE A LA CONVERSION EN LIQUIDATION

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a784468121050008662eb6

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

STERCO BATIMENT société en liquidation judiciaire selon jugement de conversion en liquidation judiciaire du Tribunal de commerce de POITIERS du 19 avril 2022 désignant liquidateur SELARL EKIP' prise en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6438f355a942a604f5e9382e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Saisi par requête de Maître [P], ès qualités d'administrateur judiciaire, aux fins de conversion en liquidation judiciaire, le tribunal de commerce d'Évry a prononcé la liquidation judiciaire de la société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b11cadcdc6046d473e98d6

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il confirme qu'il ne veut plus continuer l'exploitation et donne son accord pour la conversion en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69ce2c01cdc6046d47d65018

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L'administrateur a par conséquent maintenu sa demande de conversion en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6350e4e442150aadff23db9e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

ETUDE BALINCOURT, représentée par Maître [W], ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la SARL SATURNIC (501 311 435) suivant jugement de conversion en liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce d'Avignon

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300868_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

jugement de conversion en liquidation judiciaire du tribunal de commerce de Rennes du 20 décembre 2023, qui n’a présenté aucune observation.

Source officielle
TJ

VENTES

6894fa1a5418c246fd6a8e8d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

judiciaire de [F] [B] selon jugement de conversion en liquidation judiciaire du tribunal de commerce de FREJUS en date du 05 juin 2023, dont le siège social est sis [Adresse 7] CREANCIER INSCRIT représenté

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be7208351cec6586573

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de la Société Lasertag Aventures, désignée en cette qualité suivant jugement de conversion en liquidation judiciaire du tribunal de commerce de Valenciennes en date du 13 mars 2023.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6684eabba0de54ff609f7c60

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le 8 mars 2023, la SELARL SBCMJ, ès qualités, a saisi ce même tribunal d'une requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aux motifs que 'depuis l'ouverture de la procédure

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

697980abcdc6046d47ede21b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

dont le siège social est situé [Adresse 2] RCS de [Localité 10] n° B 402 308 985 (selon jugement de conversion en liquidation judiciaire du tribunal de commerce de Lyon du 26 novembre 2024).

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f65

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Sur la conversion en liquidation judiciaire : Le tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire de la société Compta Ouest en liquidation judiciaire sur requête de la Selarl [V] [Z] ès

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00035

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Les 15 et 18 septembre 2020, le mandataire et l'administrateur ont déposé chacun une requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire. Le tribunal a accueilli leur demande.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5db

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de commerce de TOULOUSE, Assignée à personne habilitée en intervention forcée le 30/11/2023 et désigné en qualité de liquidateur de la Société HELIOPARC SASU, au titre d'un jugement de conversion en

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd8acbcdc6046d472520cb

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

M. le Procureur de la République, la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9d66cdc6046d47264b08

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, de poursuivre la période d'observation afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a1116a0cdc6046d47a34a89

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

en liquidation judiciaire, Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation afin que le Tribunal puisse statuer sur la requête en conversion en liquidation judiciaire.

Source officielle