rejet

soutenant que, d'une part, son avocat, ayant reçu une convocation pour "tous interrogatoires de son client, toutes confrontations entre lui, des témoins, co-mis en examen, des parties civiles", n'avait

et 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention a adressé, le mardi 20 septembre 2005, à l'avocat

du mis en examen d'assister à la perquisition effectuée en présence de l'avocat des parties civiles ; qu'en affirmant que la convocation des parties civiles et de leur avocat à la perquisition du 18 mai

interjeté appel de cette décision le 28 avril 2026 à 11 heures 41, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : ' au regard de l'atteinte aux droits de la défense : absence de convocation

choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office par le juge le cas échéant ou qu’elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au

du mis en examen dans les locaux de détention, justifiait le renvoi du débat contradictoire mais n'imposait pas le respect des dispositions de l'article 114 relatives aux modalités de convocation de l'avocat

pour l'audience du 16 avril suivant, allongeant ainsi en faveur de Mohamed X... et de son avocat le délai limite de convocation de cinq jours prévu par la loi, sans qu'aucune conséquence juridique ne

estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : ' au regard de l'avis du parquet de la mesure de rétention, ' au regard de l'atteinte aux droits de la défense (absence de convocation

de l'avocat et son récépissé ; qu'enfin, la réalité de l'envoi de la convocation à l'avocat le 16 décembre 2016 était attestée par la copie numérisée du listing des appels du tribunal de grande instance

le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention n'a pu se tenir ce jour-là ; que le greffier du juge des libertés et de la détention a, ce même 2 octobre 2017, adressé une convocation

attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal aux armées de Paris prolongeant la détention provisoire d'Alexandre X... pour une durée de six mois alors que la convocation

[T] et ses avocats avaient reçu notification de la date de l'audience. 7. M.

avoir lieu le 24 mai 1996, les délais légaux de convocation des avocats et de communication de la procédure ont été respectés, compte tenu de la convocation initiale; qu'il s'ensuit que le déplacement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté le moyen d'annulation du procès-verbal de débat contradictoire tiré de l'absence de convocation de l'avocat qui devait en être rendu destinataire,

Il apparait que la convocation de l'avocat choisi, lequel s'était manifesté dès le 27 septembre 2022 et auquel Monsieur [T] a de nouveau fait référence lors de l'audience du juge des libertés et de la

de celui-ci a été régulièrement convoqué au débat contradictoire précédant une telle décision, cette convocation devant indiquer l'objet de la comparution ; que la convocation à avocat d'une personne

l'infirmation de l'ordonnance attaquée ayant déclaré la procédure irrégulière, alors selon les moyens développés dans la déclaration d'appel : Sur la régularité de la procédure : - que le défaut de convocation