Codes de loi français

Article 3

Les listes des candidats autorisés à prendre part aux concours prévus à l'article 4 du décret du 14 février 2005 susvisé est arrêtée par le vice-recteur de Mayotte.

Article 2

Les listes des candidats autorisés à prendre part aux concours prévus à l'article 4 (2°) du décret du 1er août 1990 susvisé sont arrêtées par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie

Article L653-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 00

Ils peuvent notamment accéder aux systèmes informatisés de gestion de l'information tenus par les opérateurs réalisant tout ou partie d'un programme de sélection.

Article L553-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 19

de locaux à usage d'habitation, entre 8 heures et 20 heures, ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou qu'une activité est en cours.

Article L621-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 36

dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou qu'une activité est en cours.

Article 4

Le Conseil d'orientation pour l'emploi se réunit sur convocation de son président. Les membres ne sont pas autorisés à se faire représenter et siègent personnellement lors des réunions du conseil.

Article R743-139-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Le président du Conseil national ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa saisine et huit jours au moins avant la date de la séance

Article 19

Les candidats reçoivent une convocation individuelle ou sont avisés par voie d'affichage. Aucune documentation personnelle n'est autorisée pour les épreuves d'admission.

Article R422-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87

Les observations des parties, les notifications, les convocations des parties, les décisions de l'autorité de poursuite et de l'organe d'appel à destination des parties et du président de la chambre, prévues par la présente section, sont effectuées par

Article 144

Les parties peuvent, à tous les stades de la procédure, être assistées par un confrère. Les avocats des parties sont rendus destinataires de la copie de toute correspondance adressée aux parties par le bâtonnier dans le cadre de la procédure.

Article 388-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la procédure au greffe du tribunal judiciaire dès la délivrance de la citation ou au plus tard

Article R322-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Ils sont également convoqués, au plus tard lors de la convocation des sociétaires, à toutes les assemblées générales.

Article L665-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les formes et conditions prescrites à l'article

Article R134-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Les parties sont convoquées à la séance du comité de règlement des différends et des sanctions à l'ordre du jour de laquelle la demande de règlement du différend est inscrite.

Article R811-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88

Le président du Conseil national convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa saisine et huit jours au moins avant la date de la séance de médiation.

Article 78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56

répondent pas à une telle convocation.

Article 25-2-1

L'assemblée générale peut autoriser la réalisation des travaux à la majorité des voix des copropriétaires prévues aux articles 25 et 25-1.

Article 388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par

Article L121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

I. - Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Article R50-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74

Cette convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et par lettre simple au fonds de garantie.