sont convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la procédure étant orale, seule une convocation régulière, permettant aux parties d'être présentes à l'audience, autorise

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

[F] à des membres de l'équipe enseignante de l'[1] de Rennes, qui l'avaient convoqué pour s'expliquer sur des rumeurs selon lesquelles il avait été victime d'agressions sexuelles de la part de M.

, qu'aux termes de l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé la remise de Mme [I], aux autorités judiciaires néerlandaises en vertu d'un mandat d'arrêt européen, alors : « 1°/ que la personne qui fait l'objet

qui, placés sous son autorité, effectueront les visites et les saisies autorisées dans les limites de sa compétence territoriale (ordonnance p. 2) ; Alors, d'une part, que les enquêteurs ne peuvent

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2020), l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) a, par décision n° 16-D-15 du 6 juillet 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution

à l'audience correctionnelle du tribunal de grande instance de Lisieux, où il avait été convoqué le 5 novembre 2013 à 13 heures 30, M.

à l'entretien préalable, l'employeur retrouve le droit de le licencier, même pour des faits commis en tout ou partie durant la période de protection, sans autorisation de l'autorité administrative, qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[D] a formalisé la désignation de Maître Raphaël Chiche comme avocat destinataire des convocations dès le 17 février 2025 ; que cette désignation a été transmise à l'autorité judiciaire dès le 20 février

, de l'autorité et des moyens nécessaires, sous réserve qu'il n'ait pas pris personnellement part à la réalisation de l'infraction ; qu'il est acquis qu'une telle délégation existait en l'espèce ; qu'une

X... du chef d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants après avoir relevé d'office l'état de récidive légale, la cour d'appel a privé M.

à désigner, parmi les enquêteurs habilités par les arrêtés des 22 janvier 1993 et 11 mars 1993 modifié susvisés, ceux qui, placés sous son autorité, effectueront les visites et les saisies autorisées

Alex Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un mandat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

professionnelle du prévenu n'est pas celle de gérant d'un parc de loisirs, d'autre part il n'a jamais soutenu devant le conseil municipal qu'il allait exercer une telle nouvelle activité professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le