Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 314 résultats pour « convocation du collège désignatif »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 314 résultats pour « convocation du collège désignatif »
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Article 6
La convocation est adressée à chaque adhérent pour chaque collège électoral dont il est membre ; elle comporte la proportion de voix dont il dispose, la liste des candidats ainsi que les bulletins de vote et les documents nécessaires à l'élection.
Article R1142-63-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68
Le collège se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Article R312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93
La commission et les collèges se réunissent sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé.
Article 11-24
Le collège de déontologie se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance.
Article R820-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12
I. - La formation plénière du collège de la Haute autorité se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de quatre de ses membres ou du commissaire du Gouvernement.
Article R321-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 45
Lorsque le collège de contrôle souhaite entendre une personne en application du III de l'article L. 327-11, une convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de la convocation
Article R232-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 70
Le collège de l'agence arrête son règlement intérieur, lequel fixe notamment les règles de convocation des membres ainsi que les modalités de délibération.
Article R612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
Chaque formation du collège de supervision ou du collège de résolution de l'Autorité se réunit sur convocation de son président.
Article R321-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 45
Les collèges de la commission de contrôle se réunissent sur convocation de leur président. Ils ne peuvent délibérer que si trois de leurs membres sont présents ou le cas échéant régulièrement suppléés.
Article R3211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 60
Le collège se réunit sur convocation du directeur de l'établissement d'accueil, qui fixe l'ordre du jour et mentionne, pour chaque patient, la date avant laquelle l'avis doit être rendu. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens.
Article R3211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
Le délai maximal dans lequel le collège doit rendre son avis est fixé à cinq jours à compter de la date de convocation du collège.
Article 4
La victime et les membres du collège sont convoqués par le secrétariat, qui informe de cette convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, dix jours au moins à l'avance, la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale
Article 2
Les délégués des comités régionaux et territoriaux de la communication audiovisuelle sont désignés par les présidents de ces comités réunis en collège sur convocation du ministre chargé de la communication.
Article D312-161-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 85
-Le conseil est réuni au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des séances en tenant compte des demandes exprimées à la majorité des membres de chacun des deux collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article D
Article 24
Elles ne sont valables que si la moitié des membres du collège des représentants syndicaux et la moitié des membres du collège des employeurs territoriaux sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.
Article R112-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 40
La conférence régionale du sport se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande de 30 % des représentants appartenant au moins à trois collèges.
Article R112-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 40
La conférence des financeurs se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande de 30 % des représentants appartenant au moins à trois collèges.
Article 7
Les commissions professionnelles consultatives se réunissent au moins une fois par an sur convocation de leur président ou à la demande du ministre.
Article R6156-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
L'assemblée plénière ne siège valablement que si la moitié des membres des collèges statutaires convoqués en fonction de l'ordre du jour et du collège des représentants des établissements publics de santé ayant voix délibérative sont présents lors de
Article R5545-6-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
-Sur convocation de son président, le collège médical maritime statue sur le recours dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
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