Article 11-24

Code inconnu

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

Le collège de déontologie se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance.

1 057 décisions liées

Décisions mentionnant Article 11-24 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 28 / Proxi fond

66db432cf06e1567cdd9f4c4

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00150

Chambre de la Proximité

6a192015cdc6046d4752a875