Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 321 résultats pour « convocation par officier ou agent de police judiciaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 321 résultats pour « convocation par officier ou agent de police judiciaire »
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EXTRAIT
Article 78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56
Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.
Article 1
Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 59 de la loi du 12 mai 2010 susvisée : ― les officiers et agents de police judiciaire affectés au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire ; ― les officiers
Article R235-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93
ou agent de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu'il s'agit
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30
La police judiciaire comprend : 1° Les officiers de police judiciaire ; 2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ; 3° Les assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; 4° Les fonctionnaires
Article L235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur
Article D15-5-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 20
Les opérations prévues par les articles 55-1 et 706-56 peuvent être effectuées, sur instruction d'un officier de police judiciaire, par un agent de police judiciaire, ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et scientifique
Article L2132-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 33
Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes, sont compétents
Article L234-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 10
Sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le
Article L544-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41
Les infractions mentionnées à la présente section sont recherchées et constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, les administrateurs des affaires maritimes, les fonctionnaires affectés dans les
Article 431
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par
Article L2241-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 07
Les officiers ou les agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale ou de la police nationale territorialement compétents, de leur propre initiative, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaires adjoints mentionnés aux
Article D11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 23
Si plusieurs officiers de police judiciaire concourent à une enquête, le nom de celui qui a personnellement accompli chacune des opérations doit être précisé.
Article L5531-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52
Les officiers ou agents mentionnés à la présente sous-section soit sur l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers ou agents de police judiciaires, les agents de police judiciaire
Article R235-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 23
ou un agent de police judiciaire.
Article 4
territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire , individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l' Office anti-stupéfiants ; ― les officiers de police judiciaire affectés dans les directions et services actifs
Article 61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56
L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique les personnes visées au premier alinéa.
Article 18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96
Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.
Article L234-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 10
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01
Les gendarmes qui ne sont pas officiers de police judiciaire des forces armées disposent des pouvoirs attribués aux agents de police judiciaire par l'article 20 du code de procédure pénale et peuvent, notamment, procéder à des enquêtes préliminaires soit
Article R40-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 01
I. − Les magistrats de l'ordre judiciaire, les personnels des services judiciaires, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire ainsi que les télé-pilotes et les opérateurs peuvent seuls accéder au
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