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3 243 résultats pour « convocation régulière de l'avocat choisi »

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DÉCISION / ECLI

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00649

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

régulière de l'avocat choisi, que « l'ordonnance d'incarcération provisoire vaut convocation au débat différé » et que « l'appelant n'est pas fondé à soutenir que son conseil n'aurait pas été convoqué

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00024

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Chiche aurait dû être convoqué, ce qui n'a pas été le cas ; qu'il s'ensuit que les juges auraient dû ordonner le renvoi de l'affaire à une date ultérieure afin de permettre la convocation régulière de

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cr

6137258dcd5801467741ebb2

Cassation

11 avril 1994

11 avril 1994

aux énonciations impératives de l'article 115, la convocation adressée à Me Z..., avocat premier choisi, est régulière et, de même suite, la procédure de saisine de la chambre d'accusation ; "alors

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cr

61372630cd580146774239e8

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

de l'examen de la procédure que si Me Z... est effectivement l'avocat choisi initialement par le mis en examen, il avait été convenu avec le magistrat instructeur, tel que cela résulte des termes d'un

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cr

613725e4cd5801467742158e

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

X... a informé le juge d'instruction de son choix de Me Dupond-Moretti, lequel a été convoqué le 26 décembre 2000 ; qu'en choisissant Me Dupond-Moretti, Jamel X... n'avait pas manifesté sa volonté de

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01584

Cassation

7 décembre 2021

7 décembre 2021

eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations et notifications, et, à défaut de ce choix, l'avocat premier choisi ; qu'en retenant qu' « il ressort de l'examen de la cote A

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cr

61372696cd58014677426cef

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

les convocations et notifications, confère à l'autre la qualité de premier avocat choisi et en fait le seul destinataire des convocations et notifications quand bien même la personne mise en examen aurait-elle

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cr

6137262fcd580146774239c4

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

son choix rend caduque la commission d'office d'un précédent avocat, de sorte que c'est à l'égard de l'avocat choisi que doivent être observées les prescriptions prévues aux articles 145 et 145-1 du Code

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02499

Cassation

2 octobre 2018

2 octobre 2018

que cette carence du mis en examen conduise le juge à n'en convoquer aucun ; qu'en l'espèce, Maître C... avocat choisi lors de l'interrogatoire de première comparution, a régulièrement été convoqué en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03651

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

, l'avocat choisi par M.

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02094

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

convocations et, à défaut de ce choix, que les convocations seront adressées à l'avocat premier choisi, en l'espèce Me A... ; que d'autre part il résulte de ces mêmes dispositions que tout choix d'avocat

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03091

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

M... n'a été privé d'avocat lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention que parce que l'avocat régulièrement convoqué n'est pas venu à l'audience ; "1°) alors que toute

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6137269bcd58014677426fbb

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

adressées à l'avocat premier choisi ; que le dossier laisse apparaître que le mis en examen a successivement désigné trois avocats ; qu'il a dans un premier temps fait choix de Me Z..., avocat au barreau

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ECLI:FR:CCASS:2024:CR01074

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

que la régularité de la convocation de l'avocat choisi par l'intéressé suppose a minima l'établissement et la communication d'un acte de convocation ; qu'il résulte de la procédure et des propres constatations

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613725facd58014677422029

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

; "1 - alors que le choix de l'avocat est libre et qu'aucune disposition du Code de procédure pénale n'interdit à la personne convoquée pour l'interrogatoire de première comparution de choisir pour

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61372581cd5801467741e59c

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

choisi par elles ; si elles désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications ; à défaut de ce choix, celles-ci seront

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613725e8cd58014677421796

Cassation

25 juillet 2001

25 juillet 2001

avocat choisi dans l'acte de désignation, ces dispositions restant applicables tant que l'avocat n'a pas été déchargé expressément de sa mission ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03432

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

A... a été interpellé, puis mis en examen des chefs sus-énoncés ; qu'il a choisi deux avocats qui l'ont assisté lors du débat contradictoire préalable à son placement en détention provisoire, le 15 mars

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03158

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

régulièrement convoqué, n'était cependant pas présent ; qu'en conséquence, alors que le choix de la personne mise en examen concernant le conseil à convoquer, formulé dans les conditions de l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01167

Cassation

24 août 2022

24 août 2022

régulière, l'affaire a été renvoyée à une audience ultérieure, l'irrégularité de la première convocation qui n'a pas été délivrée à l'adresse de l'avocat choisi par le mis en examen et ne lui est pas

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