la société Loxos a agi à l'encontre des sociétés Médicatlantic et Atout composites en contrefaçon de modèles de tables à langer déposés en 1993 et 1998, dits Deltamat, Polymat et Maximat, et, en concurrence

de concurrence déloyale par copie servile de cette fiche 718 (violation de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que la cour d'appel n'a donné aucun motif justifiant l'irrecevabilité

déloyale la copie servile d'un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle ; que pour dire que la société Geo instrumentation avait

déloyale et parasitaire contre la société Grauvell France alors, selon le moyen : 1°/ que la copie servile des produits n'est pas une condition nécessaire du succès de l'action en concurrence

d'assurer la protection de celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif; que le procédé de la reproduction servile constitue précisément un acte de concurrence déloyale dans la mesure où, ne

1993), que Mme Agnès Trouble, créatrice de mode et la société Comptoir mondial de création (société CMC), qui fabrique et commercialise les créations de celle-ci, ont assigné pour contrefaçon et concurrence

de son modèle procédait de la mise en oeuvre d'éléments techniques connus constituant autant de moyens dont la coopération permettait de parvenir au résultat souhaité puis que la société Cognon Morin

déloyale ; que parallèlement, la société Quinson a assigné la société Roland Château pour des faits de parasitisme fondés sur la mise sur le marché d'une copie quasi-servile de ce flacon ; qu'après jonction

susvisée, - la note du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en date du 18 mars 2005, - la copie d'un procès-verbal d'audition dressé par le rapporteur

et ayant notamment pour objet d'assurer protection à celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif, lui-même ne se prévalant de la concurrence déloyale qu'en cas de rejet de l'action en contrefaçon

Le X..., agissant en tant que créateur de ces modèles de meubles, ont poursuivi la société De Spieghel, la société Dépomob et la Société générale d'ameublement, en contrefaçon de ces modèles et concurrence

commerciale entre un fournisseur et un distributeur, le premier rémunère les services spécifiques que lui procure le second ; que tel est le cas même si le prix de la coopération commerciale est fonction

ainsi que le rapport d'avis y afférent ; 4 ) la copie du compte rendu de délibération de la commission consultative de délégation de service public (DSP) de la Courly du 13 novembre 2002 concernant

." ; que le fait pour Emmanuel Y... d'avoir en sa possession, à son domicile, après avoir démissionné de son emploi pour rejoindre une entreprise concurrente, le contenu informationnel d'une disquette

X... et la société X... frères font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande fondée sur la concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, que l'action en concurrence déloyale a pour vocation de conférer

[P], au plus tard le 5 septembre 2025, copie de l'ensemble des éléments saisis et listés afin de leur permettre de déterminer si des documents relèvent de la protection du secret des affaires ou d'un autre

société Muller, titulaire d'un modèle déposé de panneau rayonnant de radiateur à grille décorative, et la société Campa, qui commercialise des produits de cette sorte, ont poursuivi en contrefaçon et concurrence

apos;article 145 du code de procédure civile, à procéder, au siège social de ces sociétés ainsi qu'au domicile d'une de leurs anciennes salariés, Mme [A], à diverses mesures de relevé et de copie