; qu'il s'ensuit qu'à défaut d'exercer le droit d'exploiter qui ne porte pas de fruits par lui-même, le copreneur inactif ne saurait profiter des résultats de l'exploitation réalisée par l'autre ; que

la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a cessé de participer à l'exploitation avant la promulgation de cette loi, l'absence de demande émanant du copreneur qui continue à exploiter tendant à ce que le

T..., copreneur, avait pris sa retraite le 1er mai 2010 et que Mme V...

X..., copreneurs, l'autorisation de céder le bail à leur fils, Y..., que la copreneuse avait commis un manquement à ses obligations en ne participant pas à l'exploitation effective des terres mises à disposition

[E] en qualité de copreneur solidaire, à M.

M... subsistaient deux copreneurs, M.

(les consorts de X...), a consenti à Mme A... et Mme B..., qui s'obligeaient solidairement à son égard, deux baux ruraux ; que les copreneuses ont avisé les bailleurs de la mise à disposition de la société

En cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité, copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail. 11

Le GFA Cauet fait grief à l'arrêt d'autoriser M. et Mme [C] à procéder à la cession de leur droit au bail à leur fils, alors « que le copreneur associé d'une société d'exploitation

nullité de l'acte des 21, 24, 26 février et 4 mars 1968 ; Attendu que les époux Philippe Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'au décès d'un époux, copreneur

Q..., épouse K..., copreneur du bail litigieux est décédée, le 18 décembre 2016, que, par exploit du 12 novembre 2018, M. R...

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de transfert du bail pour cause de décès d'un copreneur

des investisseurs français n'avaient jamais été gérés par une entreprise située sur le territoire français puisque la société en participation ICCU Conteneurs Gestion avait "délégué" cette gestion d'abord

; Sur le premier moyen du pourvoi n° C 01-16.474 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 novembre 2000, n 1999.00978) que les époux X... étaient, en vertu d'un bail du 27 septembre 1980, copreneurs

Sur le premier moyen du pourvoi n° Y 01-16.470 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 novembre 2000, n 1999.00979) que les époux X... étaient titulaires d'un bail du 27 septembre 1980, copreneurs

du navire, le 10 septembre 1988, que les plombs de scellé manquaient, un nouveau scellé a été apposé, le 13 septembre suivant, à la demande du transporteur terrestre, avant que celui-ci prenne le conteneur

"à la disposition" d'EDF pour en déduire que cette dernière en avait la "détention", quand les dites commandes stipulaient expressément que les conteneurs étaient entreposés dans les locaux de la société

ait présenté pour partie un arrachement de sa zone d'encastrement à la date de la remise du conteneur au chargeur » et que la défectuosité des joints et bas des portes du conteneur fourni par la société