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4 948 résultats pour « copreneurs »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300049

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[D] [Z] et d'ordonner son expulsion, alors : « 1°/ qu'en cas de cessation d'activité de l'un des copreneurs, le copreneur qui continue à exploiter a la faculté - et non l'obligation - de demander au

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300048

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

que [U] [X] copreneur des trois baux en cause cessait son activité, [Y] [X] copreneur de ces baux qui continuait à exploiter, n'a pas demandé au bailleur, alors que la loi lui en faisait obligation, que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300047

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[X] [H] et d'ordonner son expulsion, alors : « 1°/ qu'en cas de cessation d'activité de l'un des copreneurs, le copreneur qui continue à exploiter a la faculté - et non l'obligation - de demander au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300874

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

N..., copreneur, à Mme Q..., bailleresse, et que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300514

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

[I] [D], alors « que le bailleur ne peut s'opposer à la poursuite du bail au seul nom du copreneur qui continue à exploiter les terres que s'il démontre que le copreneur restant ne présente pas les garanties

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300060

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

utilement un manquement à l'obligation pesant sur l'ensemble des copreneurs de participer à l'exploitation de l'un d'eux, obligation renforcée en cas de solidarité entre les copreneurs comme en l'espèce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300369

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Les copreneurs font grief à l'arrêt de rejeter les demandes en autorisation de la poursuite du bail au seul nom de M.

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CC

civ3

613723accd5801467740cc1c

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

; qu'il s'ensuit qu'à défaut d'exercer le droit d'exploiter qui ne porte pas de fruits par lui-même, le copreneur inactif ne saurait profiter des résultats de l'exploitation réalisée par l'autre ; que

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300761

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a cessé de participer à l'exploitation avant la promulgation de cette loi, l'absence de demande émanant du copreneur qui continue à exploiter tendant à ce que le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300775

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

viendrait à rendre à son copreneur resté seul exploitant, ne peuvent constituer une participation effective et permanente à l'exploitation du bien loué, lesdits services procédant de l'exécution d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300869

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

T..., copreneur, avait pris sa retraite le 1er mai 2010 et que Mme V...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300368

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

[J], copreneur, était associé-exploitant de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, II, 1°, L. 411-35, L 411-37 et L 411-53 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ qu'en

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300295

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

X..., copreneurs, l'autorisation de céder le bail à leur fils, Y..., que la copreneuse avait commis un manquement à ses obligations en ne participant pas à l'exploitation effective des terres mises à disposition

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300392

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[E] en qualité de copreneur solidaire, à M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300208

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

M... subsistaient deux copreneurs, M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C301227

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

(les consorts de X...), a consenti à Mme A... et Mme B..., qui s'obligeaient solidairement à son égard, deux baux ruraux ; que les copreneuses ont avisé les bailleurs de la mise à disposition de la société

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300546

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[M] [U] et à son épouse Mme [B], copreneurs, et que M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300235

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[R] et [K] [M] sont copreneurs avec leur mère, Mme [M], à la suite du décès de leur père, dès lors qu'ils justifient des conditions de poursuite du bail posées par l'article L. 411-34 du code rural et

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300516

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

avait contractées ; que les juges doivent examiner concrètement si le copreneur non associé qui prétend avoir poursuivi une activité participe à des travaux d'exploitation sur les parcelles données à

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300743

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Les bailleurs font grief à l'arrêt attaqué de rejeter leur demande de résiliation du bail rural, alors : « 1° / que lorsque l'un des époux copreneurs a cessé de participer à l'exploitation avant le

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