AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300049
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[D] [Z] et d'ordonner son expulsion, alors : « 1°/ qu'en cas de cessation d'activité de l'un des copreneurs, le copreneur qui continue à exploiter a la faculté - et non l'obligation - de demander au
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300048
23 janvier 2025
23 janvier 2025
que [U] [X] copreneur des trois baux en cause cessait son activité, [Y] [X] copreneur de ces baux qui continuait à exploiter, n'a pas demandé au bailleur, alors que la loi lui en faisait obligation, que
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