et à ce qu'il leur soit fait interdiction d'utiliser les lots à titre de résidence principale ou secondaire ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 8 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant

qui comporte également des locaux à usage commercial et d'habitation appartenant à des personnes privées ainsi que des parties communes ; qu'ils sont soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965

(loi du 10 juillet 1965) et le principe des troubles de voisinage.

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et en conséquence, dire que M.

6 juillet 1995, en inopposabilité de la modification du règlement de copropriété par une décision de l'assemblée générale du 28 juin 1960, en restitution de trois terrasses occupées par les propriétaires

d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. 2.

, la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application.

et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour 7.

séjour, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 / qu'à supposer, comme l'a jugé la cour d'appel, que la cour ait été partie

Aux termes de leurs conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA le 3 février 2026, les consorts [F] demandent au juge de la mise en état de : « Vu la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles

1] est dénuée de règlement de copropriété conforme à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et au décret n° 67-223 du 17 mars 1967 en ce qu'il n'a pas été régulièrement publié conformément au décret du 14

violé l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction alors applicable : 6.

du 10 juillet 1965 et 1103 du code civil ; 3°/ que, dans la loi du 10 juillet 1965 comme dans le règlement de copropriété en cause du 15 février 1968, les parties communes sont celles qui sont affectées

, dans sa rédaction applicable en l'espèce, pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. » Réponse de la Cour Recevabilité

en application de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause du règlement de copropriété attribuant au lot n° 509 la répartition

ci-dessus, que les dispositions du règlement de copropriété du 4 juin 1965, bien qu'antérieures à l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 applicable au 21 juillet 1994, correspondent à la définition

loi et entraîner le paiement de charges communes par les propriétaires de ce lot devait être votée à l'unanimité, la cour d'appel a violé les articles 10, 11 et 24 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse

avec les dispositions relatives au lot transitoire et prévues par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. 7.