Codes de loi français

Article L112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 27

anticorruption contrôle, de sa propre initiative dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du 3° de l'article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption

Article 54

exposées mettent en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption comportant une cartographie des risques de corruption et des mesures de prévention et de contrôle adaptées en application de l'article 3 de la loi n° 2016-1691 du

Article 1

I. – Au titre de sa mission de participation à la coordination administrative mentionnée au 1° de l'article 3 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, l'Agence française anticorruption : 1° Prépare un plan national pluriannuel de lutte contre la corruption

Article 1

Il est institué au ministère de l'intérieur, direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire, un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.

Article L1132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la

Article L654-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 03

recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels régies par les I et II de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption

Article 47-9

Les systèmes bord et sol du véhicule de service doivent être conçus, produits et mis en œuvre de façon à sécuriser les liaisons bord/sol et bord/bord et d'être ainsi résilients vis-à-vis de toute corruption pouvant remettre en cause la sécurité des opérations

Article L561-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 84

informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions à l'initiative des lanceurs d'alerte, dans les conditions prévues au 1° du II de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption

Article 4

. - Souder en metal active gas CCP1. - Souder en metal active gas CCP2. - Souder en metal active gas CCP2. - Souder en metal active gas CCP3. - Assembler les éléments d'une structure mécanosoudée.

Article L452-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 96

établissements publics qui en font la demande, la procédure de recueil et de traitement des signalements prévue au deuxième alinéa du B du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20

La formation initiale du personnel de l'administration pénitentiaire comprend une action de formation consacrée aux risques de corruption et aux réponses à y apporter.

Article D262-65-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37

En l'absence d'orientation du bénéficiaire du revenu solidarité active, par le président du conseil départemental, dans un délai de six semaines à compter de la réception par ses services de l'information relative soit à l'ouverture du droit au revenu

Article R8124-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 33

divulguer à quiconque n'a le droit d'en connaître les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, sous réserve de l' article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption

Article L4133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17

Elles bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Article 131-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

peine prévue au I comporte l'obligation de mettre en œuvre les mesures et procédures suivantes : 1° Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption

Article L262-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

Le président du conseil départemental procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité mentionnée à

Article L5332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Le plan de sûreté comporte un volet consacré à la prévention et à la détection de la corruption liée à la criminalité organisée. Le plan de sûreté du port est approuvé par l'autorité administrative.

Article 3

La révision des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives listées en annexe est effectuée dans les délais et selon les modalités prévus par cette même annexe pour chacune de ces substances actives

Article ANNEXE II

a) La première année : - alternance de modalités pédagogiques actives et d'exposés ; Objectifs pédagogiques : 2. Les conseillers de prévention a) La première année. - alternance de modalités pédagogiques actives et d'exposés ; Objectif général :

Article D6323-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 08

-Le salarié lanceur d'alerte mentionné au I de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ainsi que les personnes salariées mentionnées