Codes de loi français

Article 227-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article 706-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes : 1° Crimes de meurtre ou d'assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur ou lorsqu'ils sont commis en état de récidive

Article L112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 27

anticorruption contrôle, de sa propre initiative dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du 3° de l'article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption

Article 54

exposées mettent en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption comportant une cartographie des risques de corruption et des mesures de prévention et de contrôle adaptées en application de l'article 3 de la loi n° 2016-1691 du

Article 1

I. – Au titre de sa mission de participation à la coordination administrative mentionnée au 1° de l'article 3 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, l'Agence française anticorruption : 1° Prépare un plan national pluriannuel de lutte contre la corruption

Article 1

Il est institué au ministère de l'intérieur, direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire, un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.

Article L1132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la

Article L654-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 03

recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels régies par les I et II de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption

Article 47-9

Les systèmes bord et sol du véhicule de service doivent être conçus, produits et mis en œuvre de façon à sécuriser les liaisons bord/sol et bord/bord et d'être ainsi résilients vis-à-vis de toute corruption pouvant remettre en cause la sécurité des opérations

Article L561-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 84

informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions à l'initiative des lanceurs d'alerte, dans les conditions prévues au 1° du II de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption

Article D8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 44

l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale, de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ; 12° Office central de lutte contre le crime organisé ; 13° Office central de lutte contre la corruption

Article L452-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 96

établissements publics qui en font la demande, la procédure de recueil et de traitement des signalements prévue au deuxième alinéa du B du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20

La formation initiale du personnel de l'administration pénitentiaire comprend une action de formation consacrée aux risques de corruption et aux réponses à y apporter.

Article R8124-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 33

divulguer à quiconque n'a le droit d'en connaître les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, sous réserve de l' article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption

Article L4133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17

Elles bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 26 > 17

) ; -établissement spécialisé pour mineurs d'Orvault (Loire-Atlantique) ; -établissement spécialisé pour mineurs de Porcheville (Yvelines) ; -établissement spécialisé pour mineurs de Quiévrechain (Nord) ; -établissement spécialisé pour mineurs du Rhône

Article 131-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

peine prévue au I comporte l'obligation de mettre en œuvre les mesures et procédures suivantes : 1° Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption

Article D147-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85

soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, soit sur un mineur

Article L5332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Le plan de sûreté comporte un volet consacré à la prévention et à la détection de la corruption liée à la criminalité organisée. Le plan de sûreté du port est approuvé par l'autorité administrative.

Article D6323-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 08

-Le salarié lanceur d'alerte mentionné au I de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ainsi que les personnes salariées mentionnées