Codes de loi français

Article 5

Cotisation de solidarité : 11 Au profit du BAPSA : 54,75 Au profit de l'ANDA : 8,40 Au profit du CETIOM : 14,95 Montant total : 89,1. Tournesol.

Article 2

Le montant du prélèvement prévu à l'article 1er donne lieu à un transfert entre l'ACOSS et la CNAM, la CNAF, la CNAV et la CNSA, au prorata d'une clef de répartition calculée sur la base des effectifs en personnel des branches gérées par la CNAM, la CNAF

Article 7

le conseil d'administration par ses délibérations, le conseil scientifique, le conseil des formations ainsi que le conseil scientifique et le conseil des formations réunis par leurs propositions, leurs avis et leurs vœux assurent l'administration du CNAM

Article 24

Dans tous les textes réglementaires en vigueur relatifs au CNAM, les mots : conseil de perfectionnement sont remplacés par les mots : conseil scientifique.

Article 14

Les médecins ainsi habilités et régis par la présente convention peuvent adhérer à des conventions locales leur permettant de pratiquer la dispense d'avance des frais au profit des assurés sociaux pour la seule part des remboursements correspondant à

Article 6

La cotisation de solidarité, la taxe au profit du B.A.P.S.A., la taxe perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole et la taxe au profit du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (Cetiom) sont assises

Article 1657

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

En ce qui concerne les impositions locales perçues au profit des collectivités locales et organismes compétents, les différences en plus ou en moins résultant de l'arrondissement des taux et du montant des cotisations viennent en augmentation ou en diminution

Article 1472 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 13

Les bases de la cotisation foncière des entreprises imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont multipliées par un coefficient égal à 0,75.

Article 9

Les cotisations dues par le service départemental de l'aide sociale sont indiquées semestriellement au profit des organismes conventionnés dont relèvent les intéressés.

Article 7

La cotisation de solidarité, la taxe au profit du B.A.P.S.A. et la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole sont assises sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité

Article 1

et assurance personnelle). 2° Au profit du Fonds national du contrôle médical. 0,61 p. 100 des cotisations des assurances maladie, maternité et éventuellement invalidité décès des régimes énumérés aux alinéas a, b, d, e, f, g de l'article 2 du décret

Article 2

Les crédits affectés à ces dépenses sont inscrits au Fonds national de la gestion administrative, géré par la CNAM, et sont calculés par application au montant de l'année précédente du taux d'évolution défini ci-après.

Article 27

A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes, les dispositions des articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et du décret pris pour leur application sont applicables au CNAM.

Article 6

==========: : PRODUITS : :--------------------------------: : Graines de colza et de navette : :--------------------------------: : MONTANTS DE LA TAXE : :--------------------------------: : Cotisations

Article LO111-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

I. - Seules des lois de financement de l'année ou rectificatives peuvent créer ou modifier des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base, à l'amortissement de

Article 8

production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la cotisation

Article 10

Les cotisations dues par le service départemental de l'aide sociale sont liquidées trimestriellement au profit de la caisse de mutualité sociale agricole du département du domicile de l'assuré ou de l'organisme assureur qui a transmis la demande de prise

Article 1413

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

. – Lorsque, au titre d'une année, une cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt, l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit

Article 4

Les conditions d'admission des élèves aux prestations du CNAM et l'organisation des enseignements sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.

Article R613-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Pour l'application du II de l'article L. 613-52-6, les cotisations et avoirs de la personne soumise à une procédure de résolution non acquis au profit du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont transférés à l'acquéreur à concurrence des activités