Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 746 résultats pour « cotisations et majorations de retard »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 746 résultats pour « cotisations et majorations de retard »
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Article 2
Chaque mois, les organismes doivent transmettre à la caisse mutuelle régionale avec laquelle ils sont conventionnés : 1° Au titre des cotisations : un avis de versement des cotisations, majorations de retard et intérêts des comptes, un avis des cotisations
Article R382-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28
Les majorations de retard fixées aux articles R. 243-16 et R. 243-17 sont applicables aux cotisations qui n'ont pas été acquittées aux échéances fixées à l'article R. 382-92.
Article R243-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 25
-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et L. 752-4 qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité. II.
Article L243-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 34
Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec et celui des salariés
Article 2
Le délai prévu à l'article D. 762-9 du code rural et de la pêche maritime dans lequel les assurés doivent présenter une demande de remise de majorations de retard, sous peine de forclusion, à la caisse générale de sécurité sociale dont ils dépendent,
Article R243-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26
de retard afférentes aux cotisations échues non réglées dues par les particuliers employeurs.
Article D626-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
pénalités ou frais s'appliquent ; 2° Aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachés aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par les institutions régies par le livre
Article R741-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30
Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article R. 741-80.
Article 21
Les dispositions du présent décret relatives au mode de calcul des majorations de retard seront applicables aux cotisations devenues exigibles à compter du premier jour du mois suivant son entrée en vigueur.
Article D133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27
de ces organismes et provenant de trop-perçus de cotisations, de majorations ou de pénalités de retard, est fixé à 2,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.
Article R741-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
, à peine de nullité, de la possibilité de solliciter la remise des pénalités et majorations de retard.
Article R731-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30
Elle doit être formulée dans le délai de six mois suivant le paiement de la totalité des cotisations et contributions sociales ayant donné lieu à l'application des pénalités et majorations de retard, sous peine de forclusion.
Article Annexe art. 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
L'organisme ne peut accepter, au titre du recouvrement des cotisations, pénalités et majorations de retard, que les règlements effectués soit en espèce, soit par mandat postal, soit par chèque bancaire ou postal.
Article Annexe art. 28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
L'organisme s'engage à reverser à la caisse nationale la totalité des cotisations, majorations et pénalités de retard encaissées, ainsi que les intérêts éventuellement produits par les comptes prévus aux articles D. 613-48 et D. 613-49 du code de la sécurité
Article ANNEXE ART. 8
La cotisation du présent régime est versée à la caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises. Elle est exigible dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime d'allocation vieillesse des sages-femmes.
Article D781-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 10
La demande n'est recevable qu'après paiement de la totalité des cotisations ayant donné lieu aux majorations de retard.
Article R243-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26
Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard
Article 9
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux cotisations assises sur les traitements dus à compter du 1er janvier 1987.
Article D781-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire dont le taux et les modalités d'évaluation sont fixés au II de l'article R. 243-16 du code de sécurité sociale.
Article R243-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26
En cas de défaillance d'une entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la garantie financière exigée, les cotisations réclamées à l'utilisateur en application de l'article R. 1251-26 du code du travail font l'objet de majorations de retard
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