collectif de retraite complémentaire et de prévoyance facultatif ; que contrairement à ce qu'a décidé le tribunal, la règle selon laquelle l'organisme de retraite complémentaire devient propriétaire des cotisations

, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, les cotisations précomptées qui figurent sur les bulletins de paie sont prises en considération pour le calcul des pensions

X... faisait valoir dans ses conclusions que les cotisations précomptées sur les allocations chômage doivent obligatoirement être affectées, en application des conventions des 1er janvier 1990, 1er janvier

X... faisait valoir dans ses conclusions que les cotisations précomptées sur les allocations chômage doivent obligatoirement être affectées, en application des conventions des 1er janvier 1990, 1er janvier

l'intéressé combattait pendant lesdites périodes ; que, faute de présence sur la zone des combats pendant ces périodes, l'assuré peut simplement solliciter du régime spécial des armées le remboursement des cotisations

VERSES POUR LES ANNEES 1948-1950, 1951 ET 1952 PAR LA SOCIETE " LA DEPECHE DU CENTRE ET DU SUD-EST " ET PAR LA SOCIETE " DE GESTION DES EDITIONS ET DE PUBLICITE ", AU MOTIF QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE LE PRECOMPTE

de sa période d'activité salariée accomplie en Algérie du 1er janvier 1955 au 1er septembre 1964 ; Considérant que Madame [N] ne produit pas ses bulletins de salaire pour cette période, que les cotisations

au régime d'assurance vieillesse obligatoire, à hauteur des cotisations précomptées sur le salaire de l'assuré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes

n'est due au titre de cette activité ; Attendu que l'URSSAF ayant, à compter du 1er janvier 1982, soumis à cotisations la rémunération versée à M.

n'est due au titre de cette activité ; Attendu que l'URSSAF ayant, à compter du 1er janvier 1982, soumis à cotisations la rémunération versée à M.

la validation de sa période d'activité salariée accomplie en Algérie du 1er janvier 1955 au 1er septembre 1964 ; que Madame X... ne produit pas ses bulletins de salaire pour cette période, que les cotisations

être étendues au-delà de leurs prévisions et ne sauraient être invoquées pour retirer aux salariés la qualité pour agir en restitution de la part de ces cotisations ayant fait l'objet d'un précompte ;

non versées lorsque l'assuré a subi, en temps utiles sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 octobre 1998, qui, pour la contravention de détournement de précompte, l'a condamné à 3 000 francs d'amende

importe la personne, Etat ou UNEDIC, prenant en charge l'allocation de formation-reclassement de l'intéressée, dès lors qu'il résulte de la lecture des avis de paiement de cette allocation que des cotisations

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 5 novembre 1992, qui l'a condamné, pour détournement de cotisations ouvrières précomptées, à 10 000 francs d'amende, et a prononcé

sociales alors, selon le moyen, que l'organisme de retraite complémentaire auquel l'employeur est tenu d'affilier ses salariés cadres est seul créancier des cotisations, la part salariale étant précomptée

défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 14 mai 2003, a déclaré Pierre-Yves X... coupable d'abus de confiance pour non-reversement des cotisations