, DU 18 NOVEMBRE 2020 Le tribunal judiciaire de Sarreguemines, par jugement en date du 31 juillet 2020, reçu le 24 août 2020 à la Cour de cassation, a sollicité l'avis de la Cour de cassation dans la

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure

toute observation complémentaire avant la transmission du dossier à la Cour de cassation. 6.

La SCP I... et F..., avocat à la Cour de cassation, a déposé, le 21 août 2019, une constitution pour représenter l'intéressé lors de la procédure devant la Cour de cassation. 4.

[J] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas le réinscrire au motif qu'il ne justifie pas de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq

COUR DE CASSATION Audience publique du 26 novembre 1990 Irrecevabilité M.

au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation à sa demande de copie des ordres du jour et des procès-verbaux du conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la période

le pourvoi n'a pas d'effet suspensif) ; qu'il en résulte qu'en cas de rejet du pourvoi, l'arrêt de la cour d'appel devient exécutoire le jour du prononcé de l'arrêt de la Cour de Cassation ; que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alice D..., née A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

Cameroun liquidateur judiciaire, n'est pas intervenue à l'instance de cassation ; que par arrêt du 3 mars 1998 (n 463), la première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt déféré et a renvoyé

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Interruption d'instance Mme MARTINEL, président Arrêt n° 295 F-B Pourvoi n°

[H] n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 11.

sur le recours n° G 20-60.140 en annulation d'une décision rendue le 9 décembre 2019 par le bureau de la Cour de cassation.

[O] a demandé à la SCP Nicolas Boullez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (la SCP), d'instruire et de former un pourvoi en cassation contre un arrêt du 20 mars 2018 de la cour d'appel

[O] [K], avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, domicilié [Adresse 2]. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.