d'eaux non domaniaux, ni navigables, ni flottables, et qu'il se déversait dans la rivière La Fure ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la

d'eau navigables ou flottables ...

TENDANT A OBTENIR 1° LA DECHARGE DES SOMMES QU'ILS ONT ETE MIS EN DEMEURE DE PAYER EN REMBOURSEMENT DE DEPENSES EFFECTUEES POUR LE CURAGE D'UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE, NI FLOTTABLE DONT ILS SONT RIVERAINS

D'EAU NON NAVIGABLE NI FLOTTABLE ; QUE, DES LORS, AUCUNE OBLIGATION DE CURAGE NI D'ELAGAGE NE PESAIT SUR LA DAME DE Y...

d'eau non navigables ni flottables "sont tenus de permettre le libre passage, soit dans le lit desdits cours d'eau, soit sur leurs berges, dans la limite d'une largeur de quatre mètres à partir de la

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 103 du code rural "L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non navigables et non flottables.

27-01-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES

DU POINT OU CES COURS D'EAU DEVIENNENT NAVIGABLES OU FLOTTABLES..." ; CONSIDERANT QUE LE BRAS D'EAU BORDANT L'USINE DONT M.

27-02-02,RJ1 EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU - Prises d'eau sur un cours d'eau non navigable ni flottable - Réserve des droits des tiers.

qui a bloqué l'hélice du propulseur d'étrave est constitutif d'un cas de force majeure ; qu'il convient de rechercher si la présence d'un corps flottant dans le cours de la Seine présentait au moment

Mouches à l'égard de la ville de Paris était engagée, l'existence d'un cas de force majeure n'étant pas établie ; que ni la société Compagnie des Bateaux Mouches ni la ville de Paris ne critiquent devant

(Pas-de-Calais) ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le

de la nomenclature des voies navigables ou flottables ... sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de "marchepied"

de la nomenclature des voies navigables ou flottables ... sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 m, dite servitude de "marchepied"

. - REGIME JURIDIQUE DES EAUX. - REGIME JURIDIQUE DES COURS D 'EAU. - COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES..* CHAMP D 'APPLICATION DES ARTICLES 103 A 107 DU CODE RURAL.

de la nomenclature des voies navigables ou flottables ... sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de "marchepied"

COURANTES NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES, QUE LA PROPRIETE DU LIT DU RUISSEAU RECONNUE PAR CETTE LOI AUX RIVERAINS NE POUVAIT DISPARAITRE PAR L'EFFET DE LA CONVERSION DE CELUI-CI ET SON UTILISATION EN TANT

SUR UN COURS D'EAU NAVIGABLE OU FLOTTABLE NE FAISAIT NULLEMENT OBSTACLE A L'ETABLISSEMENT D'ETUDES DE PLANS ET DE PROJETS EN VUE D'UNE AUTORISATION A SOLLICITER ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'AUTORITE