AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
69f44869cdc6046d472ef10c
30 avril 2026
30 avril 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 30 Avril 2026 N° 2026/197 Rôle N° RG 26/00149 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVVB S.A.
Source officiellePage 1 sur 16024
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000039772862
27 décembre 2019
27 décembre 2019
Le décret attaqué du 9 octobre 2015 a inséré dans chacun de ces articles un alinéa selon lequel " Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au
Source officielle