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320 480 résultats pour « cours de l'astreinte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

69f44869cdc6046d472ef10c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 30 Avril 2026 N° 2026/197 Rôle N° RG 26/00149 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVVB S.A.

Source officielle

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000039772862

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Le décret attaqué du 9 octobre 2015 a inséré dans chacun de ces articles un alinéa selon lequel " Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200156

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

a la charge de prouver qu'il a exécuté son obligation ; que cette exécution, pour arrêter le cours de l'astreinte, doit être conforme à l'injonction prononcée et entièrement satisfactoire pour le créancier

Source officielle
CC

soc

61372495cd58014677416b1a

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

ne constitue pas en elle-même un temps de travail effectif, le temps consacré par le salarié, au cours de l'astreinte, à des tâches exécutées pour le compte de l'employeur constitue un temps de travail

Source officielle
CC

civ3

61372480cd5801467741607c

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

d'appel en a justement déduit que cet arrêt restait sans influence sur le cours de l'astreinte fixée pour la période antérieure par le Juge de l'exécution dans son jugement définitif du 28 mars 2000,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b6ed

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

José B...pour l'avenir de cesser les activités de bouilleur de cru dans un atelier donnant sur la cour sous astreinte de 20 € par infraction constatée, les frais de constat restant à la charge de M.

Source officielle
CC

civ2

61372491cd58014677416914

Cassation

9 juin 2005

9 juin 2005

les sommes précédemment versées au titre de l'astreinte, la cour d'appel a pu, sans méconnaître l'autorité de la chose précédemment jugée, débouter M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210235

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

de l'astreinte, le jugement du 11 mars 2016 étant devenu définitif et passé en force de chose jugée, et que les discussions ayant eu pour effet de suspendre le cours de l'astreinte étaient intervenues

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d3c064d83d0d1f1aeb

Appel

24 février 2020

24 février 2020

La loi de validation répond aux motifs de la cour de cassation.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00775_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la cour, sous astreinte de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL03966_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire enregistré le 2 décembre 2020, la société Erelia Production, représentée par Me Versini-Campinchi, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01207_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

janvier 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une année portant la mention " commerçant " dans un délai à fixer par la Cour

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200355

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que, selon le dernier, le salarié appelé à effectuer un certain temps de travail effectif au cours

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6789fc4c11ec33b4fa0f17e2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par acte du 5 juillet 2021 [B] [Y] a interjeté appel des chefs suivants : "Condamne in solidum [B] [Y] et [F] [T] à ne plus stationner leurs véhicules dans la cour, sous astreinte de 100,00 € par jour

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00316_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

B D, représenté par Me Rodrigues, demande l'exécution sans délai de l'arrêt n° 22LY01991 rendu le 27 juin 2024 par la Cour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir

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CC

civ2

6137235ecd58014677408dc0

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

, ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé, de sorte que la cour d'appel, qui liquide les astreintes provisoires et définitives fixées par le juge de l'exécution, pour assortir

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600158_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler le refus du proviseur du lycée Ribeaupierre de faire droit à sa demande tendant à ce que ses enfants soient dispensés des cours d’éducation à la vie affective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00019

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Ainsi, en l'absence de toute cause étrangère, expliquant l'inexécution de l'obligation de réintégration de Jacky X..., la cour liquide l'astreinte définitive pour la période du 6 novembre 2009, date du

Source officielle
TJ

J.E.X

65a82729228119c90322311b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

assortie d’une astreinte provisoire prononcée par l’ordonnance du 9 mai 2023 à l’encontre de la SCI YATHRIB est impossible à exécuter,suspendre le cours de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 9

Source officielle
CA

5e chambre civile

6363683837e31b7f74444980

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

et ensuite sous astreinte de 50 euros par jour de retard, les travaux préconisés par l'expert en page 29 de son rapport du 17 août 2017, et dit que pour mettre fin au cours de l'astreinte, la société

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