DES COURTIERS MARITIMES QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE DANS UN PORT, LES COURTIERS MARITIMES DE ROUEN ETANT D'AILLEURS ACTUELLEMENT NOMMES POUR LE PORT ET NON POUR LA VILLE DE ROUEN ; - QU'IL DEVRAIT DONC

X..., C..., Y..., B..., A... de la Giroday, Z... et du Syndicat national des courtiers maritimes de France, l'intervention de la Fédération des agents consignataires des navireset agents maritimes de France

SOCIETE COMAPRO AVAIT COMMIS UN DETOURNEMENT EN LIVRANT LESDITES MARCHANDISES A GEDOUIN SANS L'AUTORISATION DE FOURCADE, MOTIF PRIS, ENFIN, DE CE QU'EN RAISON DES RELATIONS DE CONFIANCE ENTRE LES DEUX COURTIERS

Y... et X..., courtiers maritimes, demeurant ..., 2°/ M. le capitaine du navire Mekhanik Pustoshnyy, ayant élu domicile auprès de MM.

référés d'interdire cette pratique au motif qu'elle constituait un trouble manifestement illicite ; Attendu que la Société Maprochim a soutenu devant la Cour d'appel que le monopole des courtiers, interprètes

A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE EN VERTU D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE JUSTIFIE PAS VALABLEMENT DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT CONFERE AU COURTIER

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR DES ACTIVITES DE LA SOCIETE TRUCKLINE FERRIES (SOCIETE TRUCKLINE) PORTANT ATTEINTE AU MONOPOLE DONT IL BENEFICIE EN SA QUALITE DE COURTIER

que pour accueillir la demande, la Cour d'appel a relevé que l'article 74 du Code de commerce qui institue des courtiers dans toutes les villes qui ont une Bourse de commerce ne précise nullement que

ET CONDUCTEURS DE NAVIRES, COURTIERS-JURES D'ASSURANCE ET AGENTS DE CHANGE DU HAVRE, ET AU SYNDICAT NATIONAL DES COURTIERS MARITIMES, PARTIES CIVILES, UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ; "AUX MOTIFS REPRIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. E...

SOCIETE CAENNAISE), A STATIONNE DANS LE PORT AUTONOME DE DUNKERQUE DU 17 JANVIER AU 31 MAI 1978, QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A DEBITE LE 17 JUILLET 1978 DE LA SOMME DE 449206,80 FRANCS LE COMPTE DU COURTIER

Or, il résulte de l'attestation d'un courtier maritime granvillais, non utilement contredite, qu'un chalutier de moins de 12 mètres avec PME se négocie entre trois et quatre fois le prix d'un chalutier

GEORGES X DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE MEMBRE DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION QUI A CONTINUE A EXPLOITER LES DEUX CHARGES DE COURTIER MARITIME DONT S'AGIT, ET QUI N'AVAIT PAS OPTE POUR LE REGIME

A DINARD, QUI S'ADRESSA, A SON TOUR, A Z..., COURTIER MARITIME A BORDEAUX ; QUE LA MARCHANDISE, CHARGEE SUR LE NAVIRE < ISABELLA >, DE LA SOCIETE < LIGNE DES RIVIERES >, FUT TRANSPORTEE SOUS CONNAISSEMENT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOULES, société anonyme dont le siège est ...

DE DEUX CHARGES DE COURTIER MARITIME DONT ETAIENT TITULAIRES LES FILS DE CE DERNIER, PAUL ET ROBERT X..., RESPECTIVEMENT PERES DE RENE ET JEAN X..., ET, APRES AVOIR DIT NULLE ET INOPPOSABLE AUX HERITIERS

Jean-Jacques X..., son frère, en qualité de Clerc de Courtier Maritime.