[B] [O] à payer à 'l'indivision [O]' la somme de 13.391,13 euros à titre de créance de loyers pour le bien sis [Adresse 10], outre l'intérêt légal à compter du 1er février 2016, * condamner M.

en location du matériel à la société des établissements Gautier frères a déclaré dans les délais au redressement judiciaire de sa locataire une créance de loyers; que sa déclaration ayant été contestée

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2003), qu'un juge des référés a condamné Mme X..., locataire, au paiement d'une provision à valoir sur une créance

X..., agissant en qualité de mandataire, ont fait pratiquer au préjudice de Mme Y... une saisie conservatoire de ses comptes ouverts aux CCP et à la caisse d'épargne, en garantie du paiement d'une créance

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Lyon, 8 novembre 1994), que M

neuf véhicules à la société Européenne de location de véhicules et matériels industriels (la SELVMI) mise, le 16 mars 1990, en redressement puis en liquidation judiciaires, a déclaré au passif des créances

Couture, demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redresement judiciaire de la société Minilampe, 3 / de la société civile immobilière (SCI) Gay Lussac, dont le siège

du 25 janvier 1985", ordonné la restitution du dépôt de garantie et fixé la créance de loyer ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que

World automobile (la société) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 18 octobre 2012 et 7 février 2013 ; que la société civile immobilière Présence, qui n'avait pas déclaré sa créance

X... en paiement de la somme de 14 400 francs au titre de loyers impayés ; Attendu que pour limiter à 255 francs le montant de la créance de loyers, le jugement retient qu'il est suffisamment établi

Au titre d'une créance de loyers et charges du bail commercial impayés entre les mois de juillet 2018 et de février 2019, M.

le montant de la créance de loyers, l'arrêt retient que par la production de photocopies de chèques et de relevés établis par le centre de chèques postaux de Lille, M.

de la créance de loyers avant le jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991

C..., administrateur judiciaire de la société de droit espagnol Puerto Roda de Bara, créancière de Jean Z..., qui avait fait pratiquer des saisies conservatoires des créances de loyers de ce dernier entre

X... a cédé à la société Inversionista Financiera Pancarib (la société) la créance de loyers qu'il détenait à l'égard de Mme Y..., sa locataire ; que cette cession a été signifiée à Mme Y... le 26 mai

Sur la créance de loyer : L'instance en cours visée par les dispositions susvisées est une instance engagée à l'encontre du débiteur.

par cette dernière ; que les sociétés Damier 17 et Damier 18 ont, à titre de garantie, cédé leurs créances de loyers à la banque et lui ont consenti un droit de gage sur le matériel acheté et loué ; qu'à

contrat de crédit-bail immobilier portant sur le financement d'un immeuble à usage de bureaux et de parkings ; qu'après acquisition de la clause résolutoire, la société Natexis bail, titulaire d'une créance