Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
121 565 résultats pour « créances visées par l'article 2277 du code civil lorsqu'elles sont déterminées »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
121 565 résultats pour « créances visées par l'article 2277 du code civil lorsqu'elles sont déterminées »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
Par dérogation de l'article 2277 du Code Civil, la prescription trentenaire sera seule applicable à la créance de l'État, en principal et intérêts, représentée par les retenues non versées.
Article 1220-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
Le juge procède à l'audition, s'il l'estime opportun, des personnes énumérées aux articles 430,494-1 et 494-10 du code civil. Cette audition est de droit lorsqu'elle est sollicitée par une personne demandant à exercer la protection.
Article R643-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14
La procédure de l'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile n'est pas applicable. Lorsque la créance a été admise lors de la procédure, le président du tribunal qui a ouvert celle-ci est compétent.
Article L581-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 34
Avec l'accord du créancier d'aliments, l'organisme débiteur des prestations familiales poursuit également, lorsqu'elle est afférente aux mêmes périodes, le recouvrement de la créance alimentaire du conjoint, de l'ex-conjoint et des autres enfants du débiteur
Article D214-219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 92
Les créances mentionnées au a du 1° et au b du 2° de l'article R. 214-218 éligibles à l'actif d'un organisme de financement sont : 1° Des créances résultant soit d'un acte déjà intervenu, soit d'un acte à intervenir, que le montant et la date d'exigibilité
Article L721-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33
mesures conservatoires portant sur : 1° Les meubles et immeubles dans les cas et conditions prévus par le code des procédures civiles d'exécution ; 2° Les navires dans les cas et conditions prévus par les articles L. 5114-20 et L. 5114-29 du code des
Article L213-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 14
Par dérogation à l'article 1349 du code civil et à l'article L. 228-74 du code de commerce, peuvent être acquis et conservés par leurs émetteurs aux fins de favoriser leur liquidité et, pour les titres mentionnés au 3° ci-dessous, peuvent être souscrits
Article D2321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55
Les créances relatives aux produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 ne sont mises en recouvrement que lorsqu'elles atteignent le seuil mentionné à l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales
Article 2417
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
Si la créance est assortie d'une clause de réévaluation, la garantie s'étend à la créance réévaluée, pourvu que l'acte le mentionne.
Article L321-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2331,3°, du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit à l'article 2377,2°, du code
Article 12
La garantie visée à l'article 11 joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du code civil, et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire.
Article 19-1
Toutes les créances mentionnées au premier alinéa de l'article 19 sont garanties par l'hypothèque légale prévue à l'article 2402 du code civil.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 23
Les organismes et services visés à l'article précédent établissent, chaque année, en vue de la tenue du compte de vieillesse des intéressées, une déclaration nominative faisant ressortir, pour chacune des bénéficiaires visées à l'article 1er du décret
Article L623-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08
Les actions civiles et les demandes relatives aux obtentions végétales, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire
Article 41-0 bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 77
Les avances, acomptes ou provisions encaissés et les acomptes sur dépenses payés au cours d'une année antérieure à l'application de l'article 93 A du code précité et au titre de laquelle le bénéfice était déterminé en application de l'article 93 du même
Article 19
Aucune inscription ou inscription complémentaire ne peut être requise pour des créances exigibles depuis plus de cinq ans.
Article L351-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18
, par des privilèges identiques à ceux applicables aux créances des salariés dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil et aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 du code du travail ; 2° Pour la part des
Article 1
Le seuil prévu au premier alinéa de l'article 1799-1 du code civil est fixé, hors taxes, à 79 000 F et, à compter du 1er janvier 2002, à 12 000 euros.
Article 2373-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 33
Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance cédée s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.
Article 348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70
A l'issue de ce délai, le comptable des douanes peut prendre des mesures conservatoires pour la créance contestée, nonobstant toute contestation éventuelle portant sur les garanties, formulée conformément à l'article 349.
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