; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque, créancière de l'indivision qui préexistait à l'ouverture de la procédure collective de l'ex-époux, pouvait poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble

Y... est créancier de l'indivision du montant correspondant aux mensualités échues depuis l'origine du prêt souscrit auprès du Crédit agricole, sauf à déduire la somme de 3 850 euros ; Attendu que le

qui dispose d'un moyen qui lui est propre est recevable à former tierce opposition au jugement qui porte atteinte à ses droits ; que le créancier de l'indivision, qui se prévaut du droit de prélever que

dans les biens indivis) crée ainsi clairement une séparation complète des gages, telle que tout concours entre un créancier de l'indivision (privilégié ou non) et le créancier personnel d'un indivisaire

sur le droit de poursuivre les biens indivis que le créancier de l'indivision tient de l'article 815-17, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant exclu du passif de

de l'indivision ayant existé entre elle-même et monsieur [R] [F] de la somme de 74 061€, Déclaré madame [L] [I] créancière de l'indivision ayant existé entre elle-même et monsieur [R] [F] du montant

Y... est créancier de l'indivision pour la somme de 166 644,94 francs, que la communauté est créancière de l'indivision pour les sommes payées au titre du paiement des échéances du prêt à compter du mariage

successorale et dit que Mme B... était créancière de l'indivision successorale d'une somme de 11 667,09 euros ; que l'arrêt du 26 juin 2013 a cassé cette décision sur ce dernier point ; Sur le second

[M] [UD] dans l'indivision ne reviendra à la liquidation judiciaire qu'après complet désintéressement préalable des créanciers de l'indivision, au premier rang desquels figure le Crédit Agricole, au titre

, que, dès lors, la moitié indivise de ce revenu locatif doit être reversée à la liquidation, que, cependant, ayant réglé l'intégralité des échéances du crédit relatif à l'immeuble, elle apparaît créancière

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action introduite par un créancier de l'indivision contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires

par 162 000 euros , soit un montant de 28 458,51 euros ; Attendu que monsieur [G] est créancier de l'indivision de la somme de 1 855,82 euros au titre des accessoires du prêt (soit 927,91 euros à l'égard

Y... fait grief à l'arrêt de dire qu'il est créancier de l'indivision de la moitié de la somme de 37 258,54 euros ; Attendu qu'en réduisant la créance de M.

de la jouissance divise, puis opère une compensation avec les sommes dont Mme Y... est jugée créancière de l'indivision au titre des indemnités d'occupation dues jusqu'à la même date et déduit les sommes

ALORS QUE le droit du créancier de l'indivision s'exécute par prélèvement sur l'actif avant le partage ; que la cour d'appel constate que le droit de M.

- dit que Madame [K] était créancière envers l'indivision, au titre du prêt bancaire qu'elle avait assumé à 50 % entre juin 2013 et juillet 2016, et fixé son droit de créance à ce titre envers l'indivision

[G] créancier de l'indivision ayant existé entre les époux au titre du remboursement, après déduction des revenus locatifs, de la totalité des emprunts souscrits en vue de l'acquisition des biens indivis

[B] est créancier de l'indivision communautaire au titre des travaux engagés et justifiés par les factures produites auprés de l'expert judiciaire; -désigné pour y procéder Me [N] [H], notaire à [Localité