Codes de loi français

Article 4

Le concours financier de l'Etat est accordé dans la limite des crédits disponibles pour des créations d'emplois subordonnées aux conditions suivantes : Les emplois doivent être réservés, sauf exception, aux personnes sans emploi ; Les emplois doivent

Article 8

Le ministre chargé de la sécurité civile assure la publicité des créations et vacances d'emplois des officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ainsi que celle des vacances des emplois fonctionnels

Article 14

Pour les demandes n'excédant pas cinquante créations d'emplois supplémentaires, la prime d'emploi est accordée par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité concerné.

Article 2

Ouvrent droit à la prime les créations d'emploi à temps complet faisant l'objet d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Article D5522-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 44

La prime à la création d'emplois, d'un montant de 34 650 euros, est versée annuellement selon le barème suivant :

Article 2

Pour bénéficier des prêts visés à l'article 4 du même décret, destinés à financer les investissements liés à la création d'une entreprise ou d'un groupement ainsi qu'à leur développement lorsque celui-ci s'accompagne de la création d'emplois, les chefs

Article 22

Le conseil scientifique et le conseil des formations réunis donnent un avis sur : 1° Le contrat d'établissement ; 2° La création ou la suppression d'unités de formation, des unités de recherche et des unités de recherche et de formation.

Article 31-1

Les décisions portant création des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents mentionnées aux articles 30 à 31 sont adressées aux autorités centrales d'emploi concernées.

Article L5212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai de cinq ans.

Article 10

Peuvent donner lieu à l'attribution de la prime d'emploi les créations d'établissements nouveaux ou les extensions importantes d'unités de production entraînant la création nette de cinq emplois nouveaux au minimum, dès le premier exercice suivant le

Article L1233-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises mentionnées à l'article L. 1233-71 sont tenues de contribuer à la création d'activités

Article R522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 97

La création ou le maintien d'emplois doit résulter du recrutement ou du maintien en activité, à temps plein ou partiel, de personnes liées à l'entreprise et, en cas de reprise d'établissement, de personnes liées à l'établissement par un contrat de travail

Article 3

Les créations d'emplois visés à l'article 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 doivent être effectuées deux ans au plus à compter de la date d'octroi du prêt.

Article 31

Il assure la publicité des créations et vacances d'emplois des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er pour toutes les catégories d'agents.

Article L513-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 56

Au terme d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire territorial est, sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps de détachement, réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi de

Article 4

Reprise d'établissement industriel en difficulté : nombre d'emplois minimal prévu pour les créations et maintien de l'effectif permanent au niveau justifié par le plan de redressement de l'entreprise.

Article 26-41

Les coopératives d'activité et d'emploi ont pour objet principal l'appui à la création et au développement d'activités économiques par des entrepreneurs personnes physiques.

Article L1237-19-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 31

Lorsque les suppressions d'emplois résultant de l'accord collectif prévu à l'article L. 1237-19 affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels ils sont implantés, les entreprises ou les établissements d'au moins mille

Article 22-1

En cas de création d'établissements à partir d'un établissement existant, chaque directeur des soins est réaffecté dans l'un des établissements ainsi créés, sur proposition du directeur du nouvel établissement.