Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 889 résultats pour « création par contrat »
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13 889 résultats pour « création par contrat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
L'agence conclut avec l'Etat un contrat d'établissement qui définit pour trois ans ses objectifs et ses orientations générales. L'agence rend compte, chaque année, de la mise en oeuvre de ce contrat.
Article 22
Le conseil scientifique et le conseil des formations réunis donnent un avis sur : 1° Le contrat d'établissement ; 2° La création ou la suppression d'unités de formation, des unités de recherche et des unités de recherche et de formation.
Article 2
Ouvrent droit à la prime les créations d'emploi à temps complet faisant l'objet d'un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que les contrats à durée déterminée conclus pour un des motifs prévus à l'article L. 122-2 du code du travail, dans des
Article 2
Ouvrent droit à la prime les créations d'emploi à temps complet faisant l'objet d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Article 1
Lorsque la création de l'entreprise est intervenue au cours de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d'existence de l'entreprise.
Article R732-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 82
L'agence conclut avec l'Etat, l'assemblée des départements de France et l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, un contrat d'objectifs et de performance qui définit pour les trois ans à venir ses objectifs et ses orientations
Article 1
Lorsque la création de l'entreprise est intervenue au cours de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d'existence de l'entreprise.
Article D8272-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 34
Cette autorité peut, dans les conditions prévues à la présente section, refuser d'accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs suivants : 1° Contrat d'apprentissage ; 2° Contrat unique d'insertion ; 3°
Article L342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81
Lorsqu'une des prestations offertes est choisie par un résident postérieurement à la signature du contrat ou à la création de cette prestation, son prix est celui qui figure dans le document contractuel mentionné à l'article L. 342-2, majoré, le cas échéant
Article R521-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 01
La création de la société d'économie mixte hydroélectrique intervient préalablement à la signature de l'acte approuvant le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé, mentionné à l'article R. 521-25.
Article R211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 58
des dons et legs ; 16° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ; 17° Les emprunts ; 18° La création de filiales et la prise
Article D4622-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67
, suppressions ou modifications de secteurs ; 4° Les créations et suppressions d'emploi de médecin du travail, d'intervenant en prévention des risques professionnels ou d'infirmier ; 5° Les recrutements de médecins du travail en contrat de travail à
Article 11
Il est consulté notamment sur : 1° Le contrat d'établissement ; 2° La création ou la suppression des laboratoires et des services communs ; 3° La répartition des crédits de recherche ; 4° Les projets de conventions et les programmes en matière de recherche
Article 12
Il est consulté notamment sur : 1° Le contrat de site ; 2° La création ou la suppression des instituts, des unités de recherche et des bibliothèques ainsi que la création d'un service d'activités industrielles et commerciales ; 3° La politique de l'emploi
Article D3142-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00
Le salarié informe l'employeur de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant la fin de son congé pour la création ou la reprise d'entreprise.
Article R351-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06
Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° Les orientations générales de l'Institut national d'histoire de l'art et le contrat d'établissement ; 2° L'organisation interne de l'institut, notamment, après avis du conseil scientifique, la création
Article L350-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 58
Pour la mise en œuvre de la stratégie foncière prévue au 3° de l'article L. 350-3, le contrat peut prévoir la création de zones d'aménagement différé, dont il dresse la liste et fixe le périmètre.
Article D331-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 96
commune du jeu vidéo, le contrat conclu entre les entreprises de création ; 6° La liste nominative des auteurs et collaborateurs de création pressentis précisant leur nationalité et, le cas échéant, leur qualité de résident français ainsi que les contrats
Article 10
Dans les mêmes conditions, la Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris dans tous les contrats en cours à la date de sa création.
Article R522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 97
La création ou le maintien d'emplois doit résulter du recrutement ou du maintien en activité, à temps plein ou partiel, de personnes liées à l'entreprise et, en cas de reprise d'établissement, de personnes liées à l'établissement par un contrat de travail
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